de l'affectation donnée à un local n'a pas nécessairement pour effet de modifier la destination de l'immeuble où il se trouve ; que pour déclarer Maria F... coupable du délit lui étant reproché, la

a modifié la structure de sa rémunération, sans signature d'un avenant, afin d'intégrer la prime d'ancienneté dans son salaire contractuel ; mais attendu que la modification de présentation

seul fait que la société Bégon estimait être en mesure de produire industriellement une lame à double rainure, si bien qu'en conséquence, il ne peut être reproché à la Fédération d'avoir fautivement modifié

.) ; que Jean-Marie X... a reconnu avoir modifié le compte rendu de la séance du 29 juin 2001 par rapport à l'ordre du jour initial, en ce qu'il était fait mention des délégués titulaires au SYDEV comme

nommée sous-directrice le 1er janvier 1993 puis directrice-adjointe le 1er août 1996 ; qu'estimant qu'en lui retirant une partie de ses fonctions et en changeant ses attributions, l'employeur avait modifié

le licenciement pour faute grave prononcé entre temps à son encontre alors, selon le moyen : 1 / que le mode de rémunération constitue un élément du contrat de travail du salarié qui ne peut être modifié

code du travail ; 2°/ que le CHSCT ne peut être dépossédé de sa compétence dans les matières où il est prévu une consultation spécifique de celui-ci ; que le CHSCT doit être consulté en cas de modification

incombait au salarié de la refuser afin de permettre à l'employeur d'en tirer les conséquences; qu'en ne contestant pas, pendant près de dix ans, les bases de calcul de son salaire qui avaient été modifiées

« 1°/ que l'action exercée par l'acquéreur, fondée sur le défaut d'information lors de la conclusion du contrat de vente en l'état futur d'achèvement, imputé au vendeur qui a sciemment celé une modification

Le GIE [...] se réserve par ailleurs le droit de nommer autant de collaborateurs que l'exigera le développement de ces affaires, par modification du nombre et ou de l'étendue des zones territoriales en

seulement par un avis dans un journal d'annonces légales, mais encore par lettres individuelles, ces deux modalités de convocation étant cumulatives et non alternatives, et qu'en disant valable la modification

toutes les décisions qui concernent les enfants, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ; que les décisions relatives à l'exercice de l'autorité parentale peuvent être modifiées

la nouvelle direction" de la société Usiflamme France, que celle-ci avait, à cette époque, entamé contre lui une procédure de licenciement, qu'elle a cependant interrompu cette procédure, qu'elle a modifié

une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 122-6 du Code du travail que le refus du salarié d'accepter une modification

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée le 2 septembre 1991 par la société Leroy en qualité de VRP ; qu'estimant que l'employeur avait modifié

l'infraction résulte des constatations faites le 18 janvier 1991 relatées par le procès-verbal du 28 janvier 1991 ; que l'architecte a exécuté les ordres du maître d'ouvrage ; que la convention a été modifiée

de son contrat de travail et le refus du salarié d'accepter une telle modification ne constitue par une faute ; qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que la salariée exerçait antérieurement

; qu'en affirmant, dès lors, que la preuve ne serait pas faite de ce que ces enfants resteraient à la charge principale de leur père, la cour d'appel a modifié les termes du litige et, partant, violé