le décret, d'une part, sera applicable dès le 1er septembre 2020, d'autre part, implique une augmentation substantielle de leurs obligations de service sans compensation financière, est de nature à modifier

Il est constant que lorsque le plan de sauvegarde de l'emploi amendé après le constat de carence de l'inspecteur du travail ne contient pas de modification importante par rapport au projet antérieurement

[U] a refusé cette modification.

du zonage des parcelles en litige, intervenues après l'enquête publique, le document listant des modifications ne mentionnant pas lesdites modifications relatives aux parcelles BW 89 et BW 18 ; aucune

Guérin, président, Mme Dreifuss-Netter, conseiller rapporteur, M.

Ferrieu, conseiller rapporteur, M. Y..., Mme Z..., MM. Merlin, Desjardins, Finance, conseillers, MM. Frouin, Boinot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M.

Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

X..., conseiller rapporteur, M.

rendant de ce fait plus difficile le choix des familles en faveur d'un opérateur concurrent ; que, le 9 mars 2004, la présidente du Conseil a décidé de faire juger l'affaire sans établissement d'un rapport

Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. et Mme X..., de la

de thèse ont jugé que sa thèse ne pouvait pas être publiquement présentée et qu'il n'a pas répondu aux modifications suggérées par les rapporteurs, d'autre part, le non règlement de sa situation administrative

Sur le rapport de M.

Sans la modification du code pénal en 1986, les tribunaux de l’exécution des peines n’auraient pas été compétents pour prolonger la durée de la détention de sûreté.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les conclusions de procédure L'examen des conclusions déposées le 23 mai par Armand X...amène à constater qu'elles ne contiennent pas de modification fondamentale par rapport

Sur le rapport de Mme Dard, conseiller, les observations de la SCP L.

Richard de la Tour, Soury, Besson, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

X..., courtier ; qu'elle a proposé, par l'intermédiaire du même courtier, de modifier ce contrat pour garantir un autre immeuble au lieu du premier ; que le courtier a envoyé une télécopie aux Assurances

Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société La Serre,