notify la société Sarah" ; que de telles contradictions et incohérences ne permettent de considérer comme une charge sérieuse ni le courrier daté du 5 août 1996 ni les déclarations de Louis Y..., et de

1er janvier 1991 ; qu'à cette date, de nouveaux contrats ont été signés par les salariés, aux termes desquels ils devenaient conseillers commerciaux et étaient régis par la convention collective du commerce

A... avait fait valoir dans ses conclusions que son épouse avait elle-même reconnu dans un courrier que l endroit où était situé le fonds de commerce était peu commercial et éloigné du centre ; que la

G... en sa qualité de maire, a examiné la modification du règlement des zones UA et AU, le zonage du littoral et la modification du règlement et a émis un avis favorable sur les points évoqués. 7.

légale au regard des articles L. 13-17 et L. 13-14 du Code de l'expropriation ; 4 ) qu'il n'était contesté ni par le commissaire du Gouvernement, ni par l'autorité expropriante, que le fonds de commerce

des statuts n'était produite, la cour d'appel, qui n'a pas établi la qualité de dirigeant de droit de monsieur E..., a violé les articles L. 225-251, L. 227-5, L. 227-6 et L. 227-8 du code de commerce

La société Caroline Excelsior Hôtel a dénié le droit à l'indemnité d'éviction au Dr [W] au motif d'une cession irrégulière de son bail, en raison de son défaut d'immatriculation au registre du commerce

le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 510 et 592 du Code de procédure pénale, 485 et 593 du même Code ; "en ce que l'arrêt attaqué, tout en indiquant que les débats ont commencé

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 143-1 du Code du commerce ; Attendu qu'il résulte

facteurs locaux de commercialité; qu'en décidant que le développement de la ville et notamment des rues voisines réservées aux piétons avait créé de nouveaux pôles d'attraction préjudiciables aux commerces

En se déterminant ainsi, par des motifs inopérants dès lors que l'article L. 228-23 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 comme dans celle issue de l'ordonnance

de la dénomination sociale, la dépose de l'enseigne du commerce, la destruction de tous documents commerciaux, publicitaires ou promotionnels et la radiation du nom de domaine, la mesure d'interdiction

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société Egcec, le 2 mars 1987, le tribunal de commerce

Attendu que Mme X..., employée en qualité de vendeuse unique d'une boutique appartenant à l'indivision Y..., a été licenciée le 21 juillet 1995, pour le motif économique suivant : vente du fonds de commerce

Cette adresse ne figure pas comme établissement secondaire dans le cadre de l'inscription au registre du commerce et des sociétés.

X... est devenu représentant de commece au service de la société Gillet le 10 avril 1989 et que la rupture n'est intervenue qu'en raison de la volonté de l'employeur d'imposer une modification du contrat

qui avait donné à bail aux consorts C... un local à usage commercial, leur a délivré congé avec refus de renouvellement sans indemnité d'éviction ; que les locataires, qui exploitent un fonds de commerce

Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Attendu que l'ANAH fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 223-22 du code de commerce