Codes de loi français

Article 9

En cas de privation totale temporaire de jouissance du lot, l'assemblée générale accorde au copropriétaire qui en fait la demande une indemnité provisionnelle à valoir sur le montant de l'indemnité définitive.

Article L431-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 90

Les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le présent livre se prescrivent par deux ans à dater : 1°) du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière ; 2°) dans les cas prévus

Article 5

L'attribution de l'indemnité de résidence à l'étranger est destinée à compenser forfaitairement les charges liées aux fonctions exercées, aux conditions d'exercice de ces fonctions et aux conditions locales d'existence.

Article D762-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 44

L'indemnité journalière de maladie prévue au 1° de l'article D. 762-9 est accordée pour les affections de courte durée à partir du trente et unième jour à compter du point de départ de l'incapacité de travail.

Article 22

L'invitation doit mentionner que si ces conditions ne sont pas remplies, l'indemnité journalière cessera d'être versée à la fin du sixième mois à compter de la date de l'interruption de travail.

Article 18

Pour toute réalisation d'un téléphérique nouveau ou toute modification substantielle d'un téléphérique, seuls des câbles neufs peuvent être utilisés, à l'exception des câbles porteurs-tracteurs qui peuvent être réutilisés pour une fonction identique ou

Article D4221-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 79 > 11

Lorsque l'autorité compétente estime que la non-conformité aux prescriptions techniques du bateau ou de l'engin flottant bénéficiaire d'un certificat de l'Union relevant de l'article D. 4221-1, à l'exception des bateaux de marchandises visés aux 1°, 2

Article R571-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 60

Cette étude doit être mise à jour en cas de modification des aménagements des locaux, de modification des activités, ou de modification du système de diffusion sonore, non prévus par l'étude initiale.

Article Annexe I-1 (art. A142-0)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 11 > 12

Date de la précédente modification ou de l'édiction du règlement. 3.

Article 29

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 2 (8°) du décret du 3 juillet 2006 susvisé, pour l'application des dispositions relatives à l'indemnité de repas versée aux agents en mission ou intérim, ou à la fraction correspondante de

Article 8

Les personnels effectuant une mission de longue durée à l'étranger perçoivent l'indemnité de résidence prévue à l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé.

Article 95

Le supplément de pension attribué par application des dispositions qui précèdent remplacera l'indemnité de cherté de vie allouée par la loi du 12 avril 1922, qui cessera d'être servie aux bénéficiaires de ces dispositions.

Article 1

Les membres du Conseil économique, social et environnemental reçoivent une rémunération égale au tiers de l'indemnité parlementaire telle qu'elle est définie par l'article 1er de l'ordonnance du 13 décembre 1958 susvisée et comprenant également l'indemnité

Article 4

Sans préjudice des dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 17 avril 2012 modifié fixant le plafond de l'indemnité de mise sous pli allouée à certains personnels de l'Etat à l'occasion des élections politiques, le cumul de l'indemnité prévue à l'article

Article ANNEXE À L'ARTICLE 1er

. - Coefficients de majoration applicables à l'indemnité de délivrance et au tarif unitaire du masque Guadeloupe Martinique Guyane Réunion Mayotte Coefficient de majoration applicable à l'indemnité de délivrance et au tarif unitaire du masque

Article D122-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 42 > 21

L'indemnité mensuelle est versée pour une durée maximale d'un an. L'indemnité est versée chaque mois dès lors que son montant mensuel est supérieur à 12 000 francs CFP.

Article R621-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 20

Lorsque le préfet décide de recourir à l'expropriation d'un immeuble classé en application de l'article L. 621-13 ou de l'article L. 621-18, l'indemnité est fixée, à défaut d'accord amiable, par la juridiction compétente en matière d'expropriation.

Article 3

Les indemnités de traduction prévues à l'article 4 du décret n° 2007-1355 du 13 septembre 2007 susvisé sont versées selon le montant et dans la limite du plafond suivant : Montant par page traduite (en euros) Plafond annuel de l'indemnité

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 29

Lorsque les assurés ont trois enfants ou plus à charge au sens de l'article L. 285 du Code de la sécurité sociale, le montant minimum de l'indemnité journalière est porté aux 4/3 du minimum calculé ainsi qu'il est prévu ci-dessus.

Article 18

Le montant de l'indemnité prévue au premier alinéa de l'article L. 122-12 du code du service national est fixé à 50 % de la rémunération afférente à l'indice brut 244.