1993, de maintenir leur emploi s'ils acceptaient les mesures de réduction de la durée du travail prises dans ce but et ne pouvait créer au profit des salariés âgés de 50 à 55 ans le droit de poursuivre

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 février 2020), la société Mango France emploie environ 1 900 salariés au sein de 122 magasins en France. 2.

2017 un document unilatéral comportant nouveau plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), que la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte

de son contrat de travail qu'en cas de modification substantielle dudit contrat pour motif économique ; qu'en cas de modification du contrat de travail d'un salarié pour un motif autre qu'économique,

Santinho Dos Santos, domiciliée [...] , 2°/ à Pôle emploi de Persan, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens

] invoque les faits suivants : - son affectation à des tâches moins créatives, - la diminution du nombre de jours travaillés en janvier 2011, - des appréciations négatives injustifiées, - la modification

Elle considère que le délai de prévenance pour la modification de l'horaire d'emploi, porté à 3 jours, constitue une entrave à la possibilité de cumuler son temps partiel avec un autre contrat de travail

ne peuvent modifier les termes du litige ; qu'en l'espèce, la salariée ne sollicitait pas l'alignement, pour l'avenir, de son AIB sur l'AIB moyen des salariés masculins occupant le même emploi ; qu'en

qui aurait nécessité leur accord si leurs contrats de travail n'avaient pas tous prévu qu'ils occuperaient un emploi dans un poste de jour ou de nuit, que donc il ne peut être considéré que la modification

Enfin il conteste l'intérêt à agir de madame X... lorsqu'elle réclame une attestation ASSEDIC modifiée, les erreurs purement matérielles ne lui causant aucun préjudice.

l'administration ne lui a pas réglé ses heures supplémentaires ; - sa demande d'aménagement d'horaires fondé sur son handicap n'a pas été prise en compte ; - ses demandes d'allègement de service et de modification

ou d'une modification substantielle du contrat de travail, ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail consécutives notamment à des difficultés économiques

ne peuvent modifier les termes du litige ; qu'en l'espèce, la salariée ne sollicitait pas l'alignement, pour l'avenir, de son AIB sur l'AIB moyen des salariés masculins occupant le même emploi ; qu'en

Pour ces faits, nous envisageons la modification de votre contrat de travail.

n° W 21-19.814 contre l'arrêt rendu le 26 mai 2021 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [H] [P], domiciliée [Adresse 3], 2°/ à Pôle emploi

substantielle du contrat, dès que l emploi d un salarié est menacé de disparition ; que, dès lors, la cour d appel, qui constate que le maintien du poste de directeur occupé par M.

ou à défaut dans un emploi équivalent comportant le même niveau de rémunération, la même qualification et les mêmes perspectives de carrière que l'emploi initial et permettant l'exercice du mandat représentatif

X..., employé de la société Socopa aux Abattoirs de Tarbes et passé au service de la société Centre Pyrénées viandes par l'effet de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, a été licencié par