base légale et violation des droits de la défense ; "en ce qu'aucune mention du procès-verbal des débats ne constate que l'interprète désigné par le président pour assister les accusés a rempli sa mission

dont le contrat a pris fin, ni à un contrat à durée déterminée, ni à un contrat de mission, avant l'expiration d'un délai de carence calculé en fonction de la durée du contrat de mission, renouvellement

Y... fait grief à l'arrêt du 3 juin 1987, d'avoir infirmé le jugement ordonnant expertise, alors, selon le pourvoi, que porte sur une question de fait et non de droit la mission confiée à un expert de

[L] fait grief à l'arrêt de prolonger sa rétention administrative, alors « que les avocats se voient confier une mission fondamentale dans une société démocratique, celle de la défense des justiciables

pénale de la commune d'[Localité 1] du chef de dénonciation calomnieuse pour avoir saisi l'autorité judiciaire, d'abord d'un signalement et ensuite d'une plainte, effectués dans l'exercice de ses missions

Le décret n°2004-1466 du 23 décembre 2004 a précisé l'étendue de ses compétences et missions. Le 14 janvier 2015, M.

Monsieur [M] [L] fait valoir que : - pendant vingt-six mois, ses missions se sont succédé sans interruption, exception faite de quelques jours de vacances, - il n'a signé aucun des contrats de mission

demande à la cour de : - infirmer le jugement dont appel en l'intégralité de ses dispositions, statuant à nouveau : - dire et juger que Me [H] a manqué à son devoir de diligence et de conseil dans la mission

Il prétend qu'en 2002, il a été dessaisi d'une partie de sa mission par avenant et qu'il n'a conservé qu'une mission au niveau conception architecturale.

X..., salarié de la société Schneider electric industries(la société), a été victime d'un accident du travail le 21 juin 2000 alors qu'il effectuait une mission de maintenance et de révision de tableaux

Violeau, Michon, conseillers référendaires, M.

X... suivant des modalités permettant à ce dernier d'accomplir sa mission dans le respect de la réglementation en l'absence de production d'un ordre de mission ou d'une lettre mentionnant les horaires

en qualité de conducteur de ligne par la société Adecco (l'entreprise de travail temporaire), et mis à la disposition de la société Seita (l'entreprise utilisatrice) suivant plusieurs contrats de missions

In Extenso) une mission d'expertise comptable pour les années 2008 à 2012. 3.

Par son premier moyen, la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à l'expert, à titre provisionnel, certaines sommes pour ses missions d'assistance du CSE en vue des consultations, au titre

confiance ; "aux motifs qu' "il ressort de la procédure et notamment des écrits des parties civiles, que la possession par Christelle Y... de la copie des documents contestés était conforme à sa mission

Code civil ; alors que, encore, en retenant qu'il n'était " pas contesté par les parties " que le salarié avait " été autorisé par son employeur (...) à effectuer en qualité d'expert privé, une mission

Dans le cadre de vos fonctions, nous pourrons décider de vous confier la mission d'administrateur de Sopha Médical et de certaines de ses filiales.