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14 647 résultats pour « mission comptable »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 19
utilisés par un professionnel ayant été autorisé à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable.
LEGIARTI000030196441
080000425 Etablissement CH DE CHARLEVILLE-MÉZIÈRES Code comptable 008011 Ville du comptable CHARLEVILLE-MÉZIÈRES ÉTABLISSEMENTS HOSPITALIERS Code CPU 01511 Libellé CPU CPAM Reims Périmètre de facturation La facturation individuelle concerne
Article R5312-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 53
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés des ports maritimes et du budget, après avis du conseil de surveillance.
Article 36
exercées par les responsables de la fonction financière ministérielle décrites à l'article 69 ; 3° L'organisation, le fonctionnement et les missions des services centraux de l'Etat chargés du contrôle budgétaire externe décrits aux articles 87 à 90 et
Article 170 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 18 > 93
II. – La mission de tiers de confiance est réservée aux personnes membres des professions réglementées d'avocat, de notaire et de l'expertise comptable.
Article 3
demande d'agrément : - l'extrait n° 3 du casier judiciaire ; - une déclaration détaillant les mesures prises pour prévenir le détournement de ces substances ; - les derniers comptes annuels approuvés par les associés portant sur le dernier exercice comptable
Article 62-1
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, précise les obligations comptables applicables aux commissaires de justice, pour le respect desquelles un règlement de l'Autorité des normes comptables établit un plan de comptes spécifique pour la
Article 27 bis
L'inscription au tableau de l'ordre en qualité d'expert comptable ou en qualité de professionnel ayant été autorisé à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable comporte l'obligation de cotiser à la caisse d'allocation vieillesse des experts
Article 28
des finances publiques siège de la succursale d’affectation de l’agent comptable subordonné, ainsi que, le cas échéant, du conseil de discipline compétent.
Article 11-2
La comparaison entre le stock physique et le stock comptable permet d'identifier un écart éventuel. L'écart constaté au terme d'un trimestre donne lieu à la régularisation douanière et fiscale de la comptabilité des stocks et des mouvements.
Article L526-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 00 > 67
Lorsqu'ils établissent leurs comptes sous une forme consolidée, les établissements de monnaie électronique appliquent les règles définies par règlement de l'Autorité des normes comptables, pris après avis du comité consultatif de la législation et de
Article R452-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 19 > 31
Le plan comptable est conforme au caractère de société de financement de la caisse.
Article 5
La gestion financière et comptable des établissements est soumise aux dispositions du titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique susvisé.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification est comptable
Article 11
Le directeur général, le président de l'Université Paris sciences et lettres, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel ou son représentant ainsi que l'agent comptable assistent aux séances du conseil avec voix consultative.
Article 80
Les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels sont comptables assignataires des ordres de payer, des dépenses sans ordonnancement et des ordres de recouvrer des ordonnateurs principaux, sauf dérogation prévue par arrêté du ministre chargé du
Article 1
Article R131-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 04
Les comptes des comptables publics ainsi que les pièces requises sont produits annuellement dans les conditions fixées par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article R621-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 61 > 90
Le compte financier est préparé par l'agent comptable suivant les dispositions du plan comptable et conformément aux directives de l'ordonnateur.
LEGIARTI000024751461
582-882 Agent comptable des monnaies et médailles 616-801 Agent comptable de la Légion d'honneur 579-750 Agent comptable de l'ONACVG 616-901 Agent comptable de l'Institut National de la Propriété Industrielle 508-750
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