l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur la méthode

jugement du 13 février 2006 : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, par jugement avant-dire droit du 13 février 2006, le tribunal administratif a jugé que la méthode

Il résulte de ces dispositions que le juge de l'impôt, saisi d'une contestation portant sur la méthode d'évaluation, a l'obligation, lorsqu'il estime irrégulière la méthode d'évaluation initialement retenue

physique exerçant son activité professionnelle dans le cadre d'une société de personnes et permettent à l'administration, puis au juge de l'impôt d'opérer un choix discrétionnaire entre les différentes méthodes

par les premiers juges pour le calcul du préjudice exact subi par la partie civile dans la présente procédure » ; qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions des prévenus contestant la méthode

titre de l'impôt sur les grandes fortunes, mentionné " pour mémoire " les immeubles qu'il possédait en Corse ; que l'administration des Impôts a opéré un redressement en fixant, conformément à une méthode

REPARER LE PREJUDICE RESULTANT NOTAMMENT D'UNE PERTE DE CLIENTELE ENTRAINEE PAR LES MODIFICATIONS DU POINT DE VENTE ; ATTENDU QU'AINSI LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI ETAIENT LIBRES DE CHOISIR LA METHODE

FRANCS, SANS EXAMINER LES DIVERS ELEMENTS DEVANT, AUX TERMES DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, S'AJOUTER AU LOYER PRINCIPAL; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN CHOISISSANT SOUVERAINEMENT LA METHODE

COUR D'APPEL A RETENU, CONTRAIREMENT A L'ALLEGATION DU MOYEN, LE PREJUDICE RESULTANT POUR LA SOCIETE LES BRIQUETERIES LEPAGE DE LA DEPOSSESSION DU DROIT DE JOUISSANCE DONT ELLE ETAIT TITULAIRE ET L'A EVALUE

part, en statuant de la sorte, sans autrement s'expliquer sur les raisons l'ayant conduit à écarter les deux références très significatives invoquées par l'exproprié, la Cour d'appel qui a fondé son évaluation

décision est entachée d'incompétence, d'excès de pouvoir et de violation de la loi; Mais attendu qu'après avoir analysé les caractéristiques des terrains expropriés et retenu qu'ils devaient être évalués

part, que la cour d'appel, ayant relevé qu'une mesure d'instruction avait été diligentée par le tribunal pour déterminer la délimitation et la consistance exactes du terrain exproprié, a, retenant la méthode

très urbanisée qu'artisanale, ce qui lui conférait une situation privilégiée, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant relatif aux potentialités du terrain, a, adoptant la méthode

12 juin 1987 : Sur le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure d'enquête préalable : Considérant que ce moyen, comme il a été dit ci-dessus, ne saurait être accueilli ; Sur le moyen tiré de la méthode

résultant directement de la détention doit être réparé , et qu'il est manifeste que la perte de chiffre d'affaires a pour origine l'inculpation dont avait fait l'objet l'intéressé ; qu'il critique la méthode

SUPERIEURE A CELLE DU COUT DE CES TRAVAUX RETENUE PAR LA COUR D'APPEL POUR FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNISATION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, SAISIS DE CONCLUSIONS D'AVON CRITIQUANT LES METHODES

grands immeubles et que l'élément de comparaison le plus proche était une vente réalisée en novembre 1986 à proximité immédiate de l'emplacement du terrain exproprié, la cour d'appel a, adoptant la méthode

Saône-et-Loire, ne sont pas recevables à présenter un moyen contraire devant la Cour de Cassation ; Attendu, d'autre part, qu'ayant analysé les caractéristiques des terrains concernés, adopté la méthode