nécessaire à l'accomplissement de cette mesure et à l'établissement du procès-verbal qui la constate. 7.

garde à vue lui a été notifiée lors de son arrivée au commissariat de police à 18 heures 30; que c'est à cet instant que les avis légaux lui ont été donnés; qu'il apparaît qu'il a été fait une stricte

à l'effet d'assurer la sécurité des travailleurs sont d'application stricte et qu'il appartient au chef d'entreprise de veiller personnellement à leur stricte et constante exécution ; qu'ainsi, les prévenus

Elle proposait la réservation de ses VTC par le biais de sites internet et, à compter du 5 mars 2012, également via une application pour téléphone de dernière génération (smartphone). 2.

en date du 22 novembre 2016, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive et contrebande de marchandises prohibées, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement, a ordonné une mesure

La compagnie d’assurance M.A.A.F, valablement représentée, sollicite du juge des référés de : À TITRE PRINCIPAL - JUGER qu’il y a lieu de faire une stricte application de la règle proportionnelle ; -

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense et du principe de l'interprétation stricte

Z..., qui était le seul à utiliser le courantomètre pour être lui-même dans l'eau et transmettre les résultats à ses collègues s'agissant des mesures effectuées - doit, à peine de nullité ou à tout le

par une des pales placées à l'avant du caisson ; que, selon les inspecteurs des services des lois sociales en agriculture, seule une consigne d'éloignement avait été donnée verbalement ; qu'aucune mesure

THALIE, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 20 juin 2002, qui, pour vente au déballage non autorisée, l'a condamnée à 7 500 euros d'amende et a ordonné une mesure

nullité subséquente de la procédure de divorce; qu'il n'appartient pas à la présente juridiction correctionnelle de se substituer à la cour d'appel de Douai et de se prononcer sur ce point; que les mesures

Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 10 octobre 1995, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 10 000 francs d'amende, a ordonné une mesure

cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 26 février 2004, qui, pour délit de pollution des eaux, les a respectivement condamnés à 20 000 euros et à 2 250 euros d'amende et a ordonné une mesure

même, la mention "interdit au moins de 18 ans" sur la jaquette de ce film vidéo ne suffit pas à exonérer les auteurs de sa commercialisation et de sa diffusion de leur responsabilité pénale, dans la mesure

Par courrier en réponse en date du même jour, la SAS SMAS Tourisme a expliqué avoir suspendu le paiement des loyers pendant la période d’application des mesures gouvernementales arrêtées pour faire face

le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris a autorisé, par ordonnance du1er juillet 2013, Mme A... générale de l'Autorité de la concurrence à faire procéder en application

des explications ; que la cour d'appel, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, a retenu que la situation financière de la société Avon polymères France, extrêmement délicate dans la mesure

; que l'article 18 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réprime le fait, pour l'agent immobilier, d'avoir reçu des fonds sans respecter les conditions exigées par le décret pris pour l'application de ladite