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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007770163

Admin. suprême

21 janvier 1991

21 janvier 1991

Y..., Z..., B..., D..., E..., C..., G... et I... et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.

Source officielle

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CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007835160

Admin. suprême

11 mars 1994

11 mars 1994

46-01-02-02 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - INSTITUTIONS PROPRES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER - POLYNESIE FRANCAISE -Ministre du Territoire chargé de l'éducation

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007783687

Admin. suprême

21 janvier 1991

21 janvier 1991

X... et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007783693

Admin. suprême

21 janvier 1991

21 janvier 1991

Z..., A..., C..., B..., Wema et Wetta et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007783702

Admin. suprême

21 janvier 1991

21 janvier 1991

Z..., A..., B..., C..., D... et E... et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008109897

Admin. suprême

20 mars 2002

20 mars 2002

36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER (VOIR OUTRE-MER) | 46-01-09-06-04 OUTRE-MER - DROIT

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008109902

Admin. suprême

20 mars 2002

20 mars 2002

36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER (VOIR OUTRE-MER) | 46-01-09-06-04 OUTRE-MER - DROIT

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008109911

Admin. suprême

20 mars 2002

20 mars 2002

36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER (VOIR OUTRE-MER) | 46-01-09-06-04 OUTRE-MER - DROIT

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

6137225ecd580146773fc639

Cassation

8 novembre 1994

8 novembre 1994

Robert A..., demeurant ... à Trouville-sur-Mer (Calvados), 5 / M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00179

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

Après le rejet de sa contestation, le GIE a assigné l'administration des douanes en annulation de la procédure d'enquête douanière et en décharge des rappels d'octroi de mer.

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007703286

Admin. suprême

17 janvier 1986

17 janvier 1986

46-03 OUTRE-MER - COOPERATION TECHNIQUE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007710760

Admin. suprême

24 novembre 1986

24 novembre 1986

46-03 OUTRE-MER - COOPERATION TECHNIQUE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007711799

Admin. suprême

12 décembre 1986

12 décembre 1986

46-03 OUTRE-MER - COOPERATION TECHNIQUE

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007713039

Admin. suprême

23 juin 1986

23 juin 1986

46-03 OUTRE-MER - COOPERATION TECHNIQUE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007664626

Admin. suprême

17 janvier 1986

17 janvier 1986

46-03 OUTRE-MER - COOPERATION TECHNIQUE

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007714777

Admin. suprême

17 octobre 1986

17 octobre 1986

46-03 OUTRE-MER - COOPERATION TECHNIQUE

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007699004

Admin. suprême

17 octobre 1986

17 octobre 1986

46-03 OUTRE-MER - COOPERATION TECHNIQUE

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

6137249acd58014677416d7e

Cassation

1 décembre 2005

1 décembre 2005

X... fait grief à l'arrêt du 22 juin 2004 d'avoir dit y avoir lieu à rectification de l'arrêt du 25 mai 2004 en y substituant, en son dernier paragraphe : "Met les dépens d'appel à la charge de M.

Source officielle
CC

civ3

6137230ccd58014677404c2a

Cassation

18 mars 1998

18 mars 1998

que celle-ci ne pouvait plus être accomplie de manière certaine, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte précité; 2°) que la promesse de bail sous condition suspensive met

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007647208

Admin. suprême

16 mai 1975

16 mai 1975

GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE D'APRES L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1953 PORTANT AMENAGEMENT DU REGIME DE REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER

Source officielle