Codes de loi français

-Les conduites forcées qui soit sont connexes aux installations mentionnées à l'article L. 214-2 utilisant l'énergie hydraulique soit font partie d'une installation hydraulique concédée ou autorisée en application des dispositions du livre V du code de

Article L4364-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 58

L'autorité compétente peut, après avis d'une commission composée notamment de professionnels, autoriser individuellement à exercer l'une des professions mentionnées à l'article L. 4364-1 les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un

Article R427-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 57

Code de la sécurité sociale

Les fonctionnaires ou agents mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 5°, 6° et 7° de l'article L. 428-20, les agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ainsi que les gardes particuliers sur le territoire sur lequel ils sont commissionnés sont

Article R162-34-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 63 > 55

-Un établissement de santé est éligible au forfait prévu à l'article L. 162-23-7 lorsqu'il utilise des plateaux techniques spécialisés fixés dans la liste prévue par le second alinéa du même article, dans le cadre d'activités de soins autorisées au sens

Article R147-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 48 > 14

Code de l'action sociale et des familles

aux travaux du conseil national, à titre consultatif, toute personne dont le concours lui paraît utile, notamment les correspondants départementaux du conseil national désignés en application de l'article L. 223-7, les représentants des organismes autorisés

Article L6152-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 26 > 52

Outre les personnels mentionnés à l'article L. 6152-1, le personnel des établissements publics de santé comprend les étudiants autorisés à exercer à titre de remplaçant la médecine, la pharmacie et l'odontologie.

Article R1233-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 36 > 26

Code de la construction et de l'habitation

Les établissements de santé autorisés à effectuer des prélèvements d'organes prennent les dispositions nécessaires pour assurer, pendant trente ans après le don, la conservation de l'ensemble des documents relatifs au prélèvement mentionnés par les règles

Article R226-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 96 > 15

Code pénal

L'autorisation mentionnée à l'article R. 226-7 est délivrée pour une durée maximale de trois ans. Elle peut subordonner l'utilisation des appareils ou des dispositifs techniques à des conditions destinées à en éviter tout usage abusif.

Article R421-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 84

à l'article L. 213-32 du code monétaire et financier. 8° Autorise les souscriptions, acquisitions ou cessions de parts sociales ou d'actions en application des articles L. 421-2 et R. 421-3 ; 9° Autorise les transactions ; 10° Nomme le directeur général

LEGIARTI000050745166

ANNEXE II Sont autorisés les couverts herbacés et les dicotylédones. - de mélanger les espèces autorisées ; Pour les dispositifs tampons en sortie de drainage, les couverts autorisés incluent les plantes adaptées aux zones immergées, aux zones semi-immergées

Article 41

Le seul amorçage autorisé est l'amorçage au cordeau détonant. Tout autre procédé ne peut être utilisé que s'il est autorisé dans les mines et carrières.

Article 5

spécialisation prévu à l'article L. 452-11 du code général de la fonction publique ou, à défaut, par le centre mentionné au 1° du même article.

Article 1

Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui ne possèdent pas l'un des diplômes, certificats ou titres mentionnés au I de l'article 44 de la loi du 25 juillet

Article 9-1

Code de la sécurité intérieure

du droit d'usage du terrain, en vue de mettre fin au stationnement non autorisé de résidences mobiles de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques.

Article L811-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 42

à recourir aux techniques mentionnées au titre V du présent livre dans les conditions prévues au même livre.

Article R425-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 62

I. – L'arrêté par lequel le ministre chargé de la chasse ou le préfet fixe le nombre maximal qu'un chasseur est autorisé à prélever précise, outre la ou les espèces d'animaux concernées, le territoire et la période considérés ainsi que, le cas échéant

Article D513-11-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 92

III. - Lorsqu'un établissement ou un organisme est autorisé au titre de l'article L. 513-11-1 à exercer ses activités dans des sites différents : 1° La personne responsable mentionnée au I peut assurer la responsabilité des activités sur ces différents

Article R436-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 61