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256 055 résultats pour « mention du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c989bd3db21cbdd88979

Appel

17 octobre 2006

17 octobre 2006

banque à lui payer les sommes respectives de 81.837,21 ç et 28.372,70 ç en restitution de l'excédent remboursé au Crédit agricole, après substitution du taux d'intérêt légal aux taux conventionnels mentionnés

Source officielle

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CC

cr

613725a9cd5801467741f9a6

Cassation

8 avril 1997

8 avril 1997

Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 10 avril 1996, qui, après relaxe définitive de Thierry X... et Gérard A... du chef d'escroquerie, a statué sur les intérêts

Source officielle
TJ

JCP

66c8cfde01163291db992a74

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement, - de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301043

Cassation

8 octobre 2015

8 octobre 2015

X... ait soulevé l'inopposabilité du constat d'huissier de justice faute d'avoir été préalablement avisé de la date d'établissement de cet acte ; D'où il suit que le moyen, mélangé de fait et de droit

Source officielle
CA

2 e chambre civile

69738a69cdc6046d476df541

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Il convient d'observer qu'aucune mention du contrat ne fait état de la capacité de production de l'installation.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

6853069e3dab2c52f54ecbf4

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

demande en paiement des réparations locatives Au terme de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de prendre en charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

67a12e94072c53c9d62b7108

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[I] [N] demeurant [Adresse 3] non comparante JUGEMENT : par défaut et en dernier ressort, Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 14 Janvier 2025 EXPOSE DU LITIGE Suivant contrat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2508734_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca07bd3db21cbdd89dce

Appel

26 juin 2007

26 juin 2007

Quentin par l'expert comptable Barre qui dresse une liste non exhaustive des anomalies constatées (dont la matérialité n'est pas contestée, l'intimée se bornant à minimiser les " erreurs de calcul " commises

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01528

Cassation

21 septembre 2010

21 septembre 2010

l'exercice ainsi que de l'impôt sur les sociétés reconstitué sur la base de ces éléments, alors que ni la notion de résultat courant ni le mode de calcul auquel elle se livre dans ses conclusions ne sont mentionnés

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200048_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

En troisième lieu, en se bornant à produire une " fiche dialogue " non datée et établie par sa banque faisant mention d'un contrat et d'un prêt personnel pour un montant sollicité de 10 000 euros, Mme

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00591

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

à durée déterminée est la date de conclusion du contrat lorsque l'action est fondée sur l'absence d'une mention au contrat ou l'absence d'écrit ; qu'en l'espèce, en requalifiant la relation de travail

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102001_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

Il soutient que : - l'arrêté attaqué n'est pas suffisamment motivé ; - le préfet, qui n'a pas mentionné le contrat de travail à durée indéterminée dont il est titulaire ni son emploi précédent, n'a

Source officielle
TJ

PCP JCP requêtes

662fe5b6b89538338ecde57f

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Cependant, et n’ayant pas récupéré son dépôt de garantie et la somme de 1000 euros en sus, il s’est vu contraint de mettre en demeure, en vain, son ex-bailleur par courrier en date du 4 septembre 2023.

Source officielle
TJ

PCP JCP requêtes

65cd1347e3c16e330fea21a3

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Il y eu un constat des lieux d’entrée, et un constat des lieux de sortie établi le 19 mai 2022.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2501915_20250827

Administratif

27 août 2025

27 août 2025

La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201012

Cassation

12 octobre 2023

12 octobre 2023

de capitalisation doit remettre, contre récépissé, une note d'information sur les dispositions essentielles du contrat.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cabinet B

68658da272b7e1b6bf1deac6

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

et [U] [J] née le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 8] (MAROC) qui s'étaient unis en mariage par-devant l'Officier de l’État-Civil de la commune de [Localité 8] (MAROC) le 30 novembre 2016, sans mention

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2500848_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

caractérisée ; l'exécution de ces décisions entraîne des conséquences graves et irréversibles sur sa profession car la nature même de son métier de maçon rend nécessaire la possession du permis ainsi que le mentionne

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100852

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

financière était de 6,281 % au lieu de 6,259 % mentionné au contrat de prêt, soit une erreur de 0,022 % inférieure à 0,1 % qui est la décimale prescrite par l'article R. 313-1, la cour d'appel en a justement

Source officielle