AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c989bd3db21cbdd88979
17 octobre 2006
17 octobre 2006
banque à lui payer les sommes respectives de 81.837,21 ç et 28.372,70 ç en restitution de l'excédent remboursé au Crédit agricole, après substitution du taux d'intérêt légal aux taux conventionnels mentionnés
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cr
613725a9cd5801467741f9a6
8 avril 1997
8 avril 1997
Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 10 avril 1996, qui, après relaxe définitive de Thierry X... et Gérard A... du chef d'escroquerie, a statué sur les intérêts
Source officielle