PAR LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1956 ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS ET DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS EST DUE PAR TOUTE PERSONNE PHYSIQUE EXERCANT, MEME

DANS LE CAVEAU DONNE A SA MERE ; QUE LA VEUVE Y... ET SON FILS GUY Y... ONT ALORS ASSIGNE GEORGES B...

Y..., L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LES INTERESSES, AU MOMENT DE L'ACCIDENT, SE RENDAIENT DANS UNE LOCALITE VOISINE D'AIX-LES-BAINS SUR L'ORDRE D'UNE SEULE ET MEME PERSONNE PUISQUE LE MAIRE DE LA VILLE EST

ANNULE LE JUGEMENT DU 22 DECEMBRE 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES OU D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL SA MERE

X..., justifiant la rupture, ne résultait pas du propre aveu de l'intéressé de ne pas nuire à son ancien supérieur, licencié par la direction, avec lequel ces opérations avaient été menées, en violation

l'arrêt d'avoir mis les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, alors, selon le moyen, que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette

que « la société Lucie peut faire état des dispositions in fine [de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce] pour prétendre que la gravité des manquements de la société Chiron justifiait qu'elle mette

indûment des investissements de la première, sans répondre au moyen soulevé par la société Fors France faisant valoir que la société Santé actions avait bénéficié des actions commerciales qu'elle avait menées

visiter sont susceptibles de contenir des documents permettant d'apprécier l'existence des agissements visés par la loi ; que, dès lors, en autorisant la visite de locaux occupés par Mme Y..., Adel Y..., Melle

. ; "aux motifs qu'il ressort des éléments de l'information qu'il existe des motifs sérieux de craindre qu'il ne mette à profit sa liberté pour exercer des pressions sur les témoins et qu'il ne cherche

instruction dont la durée n'apparaît pas anormale, eu égard à la complexité de l'affaire et au grand nombre de personnes impliquées et qu'il résulte de l'examen du dossier que les investigations ont été menées

lettre-circulaire n° 2002-210 du 18 novembre 2002 de la DIRRES listant les organismes de recouvrement ayant adhéré à la convention générale de réciprocité ; qu'en considérant que la procédure de contrôle menée

H... dans l'insuffisance d'actif de la SME, n'avait pas été menée dans des conditions équitables, la cour d'appel a violé l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

l'expertise établit de façon formelle la rédaction par Claudine X... de deux faux documents, qu'elle a produits dans une procédure judiciaire ; si elle affirme que les documents ont été rédigés par Melle

pas la considération de l'obligation de garantie souscrite par la banque et si, par voie de conséquence, celui-ci n'était pas dégagé de son engagement dès lors que l'opération en question avait été menée

l'intention dolosive de l'autorité expropriante, lorsqu'elle est invoquée sur la base d'éléments précis par l'exproprié, exige du juge de l'expropriation qu'il vérifie le déroulement normal des opérations menées

236-7, non modifié par le législateur, qui énumère expressément les missions pour lesquelles le temps passé est exclu du crédit d'heures, vise exclusivement le temps passé aux réunions, aux enquêtes menées

n'est pas de nature à retirer aux faits litigieux leur caractère de gravité; qu'en jugeant que le fait que les relations de travail se soient poursuivies pendant plusieurs jours avant que l'employeur ne mette