prêt litigieux, toute dépréciation de l'euro par rapport au franc suisse avait pour conséquence d'augmenter le montant du capital restant dû et, ainsi, la durée d'amortissement du prêt, d'un délai maximum

les formes qu'elle a prescrites ; que la condamnation prononcée en méconnaissance de ces règles encourt l'annulation ; "alors que, d'autre part, et en tout état de cause, en condamnant l'accusé au maximum

Philippe X..., déclaré coupable du crime de violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner ; "alors que la majorité qualifiée n'a pas à être réunie pour l'application du maximum

quels faits et pour quel quantum les peines antérieures sont intervenues ; qu'en l'absence en l'espèce de toute précision de cette nature, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer que la maximum

de la nouvelle demande ; qu'en écartant ces dispositions en l'espèce, tout en constatant que l'intéressé avait déjà bénéficié antérieurement d'une pension pour incapacité au métier pendant une durée maximum

écrasé par le coulisseau du marteau-pilon dont il changeait les matrices ; que la cour d'appel (Dijon, 12 mars 1996) a décidé que l'accident était dû à la faute inexcusable de l'employeur et fixé au maximum

pas la responsabilité de l'embauche du personnel, n'avait pas la responsabilité des contrats clients, ne disposait d'aucun compte bancaire client et avait seulement un compte accréditif d'un montant maximum

été le cas lors de l'arrêt du 18 mai 2004, la partie condamnée est néanmoins autorisée à revenir devant le juge pour solliciter une confusion en vue d'obtenir que le total des peines n'excède pas le maximum

de la nouvelle demande ; qu'en écartant ces dispositions en l'espèce, tout en constatant que l'intéressé avait déjà bénéficié antérieurement d'une pension pour incapacité au métier pendant une durée maximum

de la nouvelle demande ; qu'en écartant ces dispositions en l'espèce, tout en constatant que l'intéressé avait déjà bénéficié antérieurement d'une pension pour incapacité au métier pendant une durée maximum

causé par ce retard ; Attendu que la CCI fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen "1 / qu'en énonçant à la fois que les promesses de vente ne comportaient aucun délai maximum

constatations de l'arrêt que l'avis favorable de réouverture du 28 septembre 1992 n'avait été donné que "sous réserve que la mise en conformité de la cuisine soit réalisée dans un délai de trois mois maximum

[T] pour une période supplémentaire de six mois, alors « que l'accusé qui est détenu doit comparaître devant la cour d'assises statuant en appel sur l'action publique dans un délai maximum d'un an à compter

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 23 novembre 1994, qui, pour dépassement d'au moins 40 km/h de la vitesse maximale autorisée, l'a condamné à une amende de 1

de la cotisation ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a retenu qu'il résultait des énonciations de la police que le montant maximal, comme le montant définitif de la cotisation, variait en

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que le dépassement de la durée moyenne maximale de travail hebdomadaire fixée à l'article 6, sous b), de la directive 2003/88

du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Ricardo X... à la peine de 30 ans de réclusion criminelle, peine maximale

avoir fourni le produit susvisé ; "aux motifs que, selon le prévenu, le jugement déféré retient le délit de falsification réprimé par l'article L. 213-4 du Code de la consommation ne prévoyant qu'un maximum