d'enregistrer sa déclaration d'appel sans délai, la déclaration d'intention faisant, à défaut de cet enregistrement à bref délai, courir le délai pour statuer à compter de sa date ; que la mention manuscrite

[G] a apposé sur ladite ordonnance, dans la rubrique dédiée à la notification et à côté de sa signature, la mention manuscrite « je fai apel ». 5.

remonter à son employeur ses heures supplémentaires alors qu'il l'avait fait pour ses trois collaborateurs, qu'il n'apportait aucun élément factuel de ses heures supplémentaires, à part des tableaux manuscrits

tableau de division de l'immeuble qui mentionnait le lot 33, situé au « rez-de-chaussée (cour) » et désigné par la mention « terrain formant la seconde cour » à laquelle avait été ajoutée l'inscription manuscrite

société Okwind, qu'un huissier avait relevé la présence dans les locaux de la société Agrilec d'un fascicule comportant des mentions Okwind et d'un classeur avec des mesures et des mentions Okwind manuscrites

Il a été modifié par un avenant du 13 novembre 2014, dont l'article 6 fixe la durée à trois ans et comporte l'adjonction de la mention manuscrite : « Reconduction tacite par période de 1 an.

violé les textes susvisés ; 2 / qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions d appel dans lesquelles la société MJS faisait notamment valoir que ni la formule stéréotypée, ni la mention manuscrite

principal, l'inobservation de l'exigence de la mention de la somme à la fois en chiffres et en lettres n'a pas pour effet de priver le document de sa force probante, dès lors qu'il comporte une mention manuscrite

[I] [X] [P], exerçant la profession d'antiquaire et de vendeur de tableaux Ce même jour, Mme [X] a signé le document manuscrit suivant : 'Je soussignée Mme [X] avoir remit un tableau pour restauration

non pas à une durée de 108 mois, mais à un montant de cent huit mensualités, ce qui modifiait le sens et la portée de la mention légale, la cour d'appel, qui ne pouvait se référer aux mentions non manuscrites

X..., ainsi qu'une mention manuscrite imputée faussement à celui-ci et selon laquelle il aurait précisé qu'il se "porte garant des sommes dues aux termes du contrat à première demande du prêteur" ; qu'eu

du principal restant dû, soit 292 498,96 francs, des intérêts de retard au taux conventionnel du prêt pour un montant de 393 319,95 francs ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la mention manuscrite

Il a apposé, sur le procès-verbal de débat contradictoire ainsi que sous la mention de réception d'une copie de l'ordonnance de placement en détention provisoire, la mention manuscrite « je fais appel

[J] a apposé, sur le procès-verbal de débat contradictoire ainsi que sous la mention de réception d'une copie de l'ordonnance de prolongation de sa détention provisoire, la mention manuscrite « je fais

Le 31 juillet 2017, Mme [Y] a signé un document manuscrit, intitulé reconnaissance de dette, au profit de son époux, pour un montant de 80 000 euros, au titre d'une somme lui ayant permis de régler une

portées sur le dos d'une enveloppe figurant en pièce 11, au-dessus des mentions manuscrites de contrôle portées par Mme V... établissant un manque de 182 € pour le 17 avril 2004 » et que « la certitude

indiquant l'identité du débiteur principal ; que la cour d'appel a relevé que la mention manuscrite par laquelle M.

Z..., que Rolland X... ne conteste pas être l'auteur du brouillon manuscrit dont le texte est sensiblement identique à ce document dactylographié ; que le fait que ces deux documents, que Serge Y... déclare