#Orsay GmbH contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).

#Longevity Health Products, Inc. contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).

mention du logo « Marlboro Classics » ; que le CNCT considère qu'il s'agit du « Marlboro Man », un cow-boy très caractéristique de la marque de cigarettes Marlboro ; que cette marque figurative a été

dossier, déposé aucun mémoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 53 et 485 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 10, 85 et suivants, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 1, R. 10, R. 232-2 , R. 266-4 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque

et utilisation de marques contrefaites, et contrefaçon de modèles de luminaires, ventes et mises en ventes de produits contrefaits revêtus d'une marque contrefaite ; "aux motifs qu'il était établi

de sa lisibilité pour le public; que l'arrêt a donc violé les articles L. 712-1, L. 713-1, L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle et 1382 du Code civil; alors, d'autre part, que le fait de masquer

de base légale ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 408 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 1984 et suivants du Code civil, défaut de motifs, manque de

a manqué à son obligation de prudence, à l'approche du carrefour marqué par une signalisation lui imposant un arrêt absolu, en s'engageant sur une partie de la chaussée sans s'assurer qu'il pouvait le

Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations

#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure – Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement de la marque verbale NN – Rejet de l’opposition – Absence d’usage sérieux de la

Il reprochait aux notaires des manquements à leur obligation d'efficacité et à leur devoir d'information et de conseil.

autorisations ; En cet état ; Sur les premier et cinquième moyens de cassation pris de la violation des articles L. 421-1 et R. 421-1, L. 480-4, alinéa 1 du Code de l'urbanisme, violation de la loi, manque

mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 23, alinéa 1, 29, alinéa 2, 33, alinéa 2 et 49 de la loi du 29 juillet 1881, contradiction de motifs et manque

mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1315, 1341, 1356 du Code civil, 408 ancien du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque

La locataire fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite son action en résiliation du bail aux torts du bailleur, en ce qu'elle est fondée sur un manquement du bailleur à son obligation

spécifiquement défini, l'un des cocontractants ne peut rompre la relation commerciale que si ce manquement est caractérisé ; qu'en l'espèce, l'article 13.2 du contrat d'approvisionnement conclu entre