AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars

à une autre société ou à une personne physique de gérer un fonds de commerce lui appartenant ; que, dans ce cas, le contrat de mandat passé entre la société mandante et le mandataire exclut l'application

[F], agent, stipule notamment en son article 1er qu'à compter du 25 septembre 2007, « le mandant confie à l'agent qui l'accepte le mandat de négocier de manière permanente, en son nom et pour son compte

/ clients particuliers L'article 3-1 du contrat d'agent commercial stipule que l'agent s'engage à intervenir au nom et pour le compte du mandat sur le territoire en tant qu'agent commercial non exclusif

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

exclusive de celle de mandat, de sorte qu'en se déterminant par ce motif inopérant au lieu de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la réalité de ce compte n'était pas démontrée par les pièces

la signature d'un protocole additionnel prévoyant une rémunération différente selon que la vente interviendrait ou non dans le département ; qu'il était constant que les intérêts de la mandante, à l'époque

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Un quatrième mandat, exclusif, a ainsi été donné à l'agence Ykha Standing Home par Mme [H] le 2 mars 2015 pour vendre le bien en 9 lots au prix global souhaité de 960 500 euros.

dont il résultait que ladite exclusion n'était pas limitée, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt, qui retient, par des motifs non critiqués, que

un Mandat de Vente non exclusif portant le n°3273 aux fins de céder alternativement : le fonds de commerce de l'agence immobilière situé [Adresse 1] au prix de 336 000 euros HAI TTC soit 300 000 euros

d'exclusion « ne peut concerner que les activités de liquidateur de l'avocat, à savoir […] les hypothèses dans lesquelles l'avocat agit directement en qualité de liquidateur, et non pas celles où il est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

d'information ; que, s'il est constant que la réponse apportée par l'État requérant fait état de l'infraction de collaboration terroriste non visée par la mandat d'arrêt européen, il n'est pas moins constant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf septembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

X..., artiste peintre, a donné à la société Galerie Gorosane, sans détermination de durée, un "mandat exclusif pour exposer et vendre, tant en France qu'à l'étranger, toutes les oeuvres qu'il décidera