à une personne de l'entreprise, ne peut jamais donner mandat à une personne étrangère à l'entreprise pour notifier le licenciement, même si elle appartient au même groupe et qu'il y a lieu de constater

, de ce que ce mandat avait pris fin dès l'information antérieure du syndicat, si bien que la salariée ne pouvait plus se prévaloir depuis cette date de la qualité de salarié protégé, la cour d'appel a

et dans un lien dans subordination ; que la cour d'appel qui, répondant aux conclusions dont elle était saisie, a retenu que le salarié ne pouvait faire valoir son mandat social exercé antérieurement

Yves Y..., demeurant ..., 2 / de la société Entreprise industrielle PEC, dont le siège est ..., 3 / de la société Entreprise industrielle LRE, dont le siège est ..., 4 / de la société Entreprise

Ainsi, si Madame N...-P...

libérien Berner shipping incorporation, Open Seas maritime corporation et Skyward maritime incorporation et la société de droit indien Y... shipping BVT Ltd), se trouvait engagée, Mme Z..., se disant mandatée

de directeur général non rémunéré de la société Marseille Manutention, -d'un mandat de gérant non rémunéré de la société Marseille Entretien, -d'un mandat de président non rémunéré de la société TFM

qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Besançon, 18 juin 2003) d'avoir rejeté la demande de la société Sernam Transport route tendant à ce que soit constatée la cessation du mandat

l'entreprise, la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical central et de représentant syndical au comité d'entreprise visant à procurer à celui-ci par la protection attachée à ces mandats

de l'entreprise ; que revendiquant l'existence d'heures supplémentaires non rétribuées en raison de l'exercice de ses divers mandats syndicaux et invoquant un ralentissement de sa carrière du fait de

qu'elle confère au salarié ; qu'il est constant que FO est une organisation syndicale représentative au niveau de Pôle emploi Aquitaine tout comme au sein de l'entreprise au niveau national

de travail au sein de l'entreprise entrante ; qu'en l'espèce, les anciens mandats de délégué du personnel et de membre du Comité d'entreprise anciennement détenus par Madame [K] au sein de l'entreprise

la société Imane agirait comme mandataire de BP France pour la distribution des carburants, dont elle fixait les prix et les conditions d'exploitation ; que la société Imane devait restituer à son mandant

sans distinction de ceux qui détiennent ou non un mandat social, et constaté, par motifs adoptés, que les représentants légaux de la société étaient titulaires d'un contrat de travail, la cour d'appel

syndical sans bénéficier de la qualité de délégué du personnel, un tel délégué ayant, par ailleurs été valablement élu ; que dès lors, le salarié ne pouvait utilement arguer contre l'employeur de son mandat

terroriste, fabrication, détention et transport de produits incendiaires ou d'explosifs en bande organisée en lien avec une entreprise terroriste et association de malfaiteurs en vue de la préparation

arrêtée en vertu d'un mandat d'arrêt européen soit remise par le pays d'exécution aux autorités du pays d'émission au plus tard dix jours après la décision finale sur l'exécution du mandat, sauf cas de

a donné à un mandataire le mandat non exclusif de rechercher un bien, il n'est tenu de payer une rémunération qu'à l'agent immobilier par l'entremise duquel l'opération a été effectivement conclue, au