D'UN MANDAT, MAIS QUE VOLNY X...

de toute base légale au regard des articles 1984 et 1985 du code civil, ensemble l'article L. 123-18 du Code de commerce ; ALORS 2°) QUE : si une personne peut être engagée sur le fondement d'un mandat

compagnies que ces personnes n'avaient jamais été assurées par elles du fait du non-respect de la procédure qui avait été rendue obligatoire et que ne respectait pas le prévenu ; qu'il ne pouvait y avoir mandat

Sarthe étaient une seule et même organisation juridique; que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire que le parti communiste français était engagé sur le fondement d'un mandat

la SAMA sans violer les articles 1134 et suivants du Code civil, 299, 306 et suivants du nouveau Code de procédure civile, et alors que, enfin, dans la mesure où, excluant le recours à la notion de mandat

241,68 euros au titre de la réparation intégrale des dommages subis à la suite des deux sinistres, outre intérêts légaux, alors : « 2°/ que si une personne peut être engagée sur le fondement d'un mandat

.121-27 dispose que dans le cadre d'un démarchage à domicile, "le consommateur n'est engagé que par sa signature", ce texte ne fait pas obstacle à l'application en pareille matière de la théorie du mandat

CAR CE DIRECTEUR N'AURAIT PAS ETE SANCTIONNE, NE SAURAIT SUPPLEER A L'ABSENCE DE PREUVE D'UNE DELEGATION REGULIERE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE SI UNE PERSONNE PEUT ETRE ENGAGEE SUR LE FONDEMENT D'UN MANDAT

L'appelante affirme que la théorie du mandat apparent ne peut être retenue, la société CTCI n'étant pas légitime à croire que M.

sans réserves par les fournisseurs des sommes remises par la société Codec au nom de ses adhérents correspondant au prix des produits livrés fondait la croyance légitime de ceux-ci en l'existence d'un mandat

paiement des indemnités auxquelles ils pouvaient prétendre ; Attendu, cependant, que le Fonds de Garantie Automobile avait soutenu que la compagnie d'assurances se trouvait engagée, du fait d'un mandat

peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire est légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient le tiers à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1998 du Code civil ; Attendu que le mandant est tenu

.., notamment en encaissant l'acompte sur le prix de vente ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, dont il se déduisait que le mandat

ONT SOUTENU QUE LA SOCA SE TROUVAIT ENGAGEE SUR LE FONDEMENT DU MANDAT APPARENT, PRETENTION DONT ILS ONT ETE DEBOUTES PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION

garantie ; que cette compagnie a, notamment, opposé la prescription de l'article L. 114-1 du Code des assurances ; Attendu que la cour d'appel a retenu que l'assureur devait sa garantie en raison du mandat

X... avait pu légitimement croire que cet huissier avait le pouvoir d'engager l'organisme social et qu'il disposait du mandat apparent de transiger sur l'ensemble du litige opposant les parties ; que par

reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'en sa première branche le moyen manque en fait, l'arrêt attaqué (Bordeaux, 1er juillet 1992) ne s'étant pas fondé pour admettre l'existence d'un mandat