prévue au présent mandat ».

demandes tendant au paiement du manque à gagner et de « l'exploitation des données », alors : « 1°/ que toute demande par laquelle l'agent commercial entend faire valoir ses droits, notifiée au mandant

ses deux branches : Attendu que la société EOME fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel qui, tout en constatant que le mandant

doit exécuter son mandat en bon professionnel ; le mandant doit mettre l'agent commercial en mesure d'exécuter son mandat" ; que l'article L134-12 du même code précise : "en cas de cessation de ses relations

situations signées de celle-ci comme "constructeur" et de la SCI Bellevue agissant comme "maître de l'ouvrage délégué" ne caractérisaient une novation sans équivoque, par substitution de mandataire, du mandat

ne peuvent renvoyer le demandeur à se mieux pourvoir, dès lors qu'ils constatent que la contestation élevée quant au débiteur éventuel des honoraires est dénuée de tout sérieux ; que le contrat de mandat

Obligations du mandant - 11 que le mandant « s'interdit pendant la durée du présent mandat exclusif de négocier directement ou indirectement la vente des biens ci-dessus désignés et s'engage à diriger

[R], dirigeant de la personne morale acquéreur n'ayant pas payé le prix de vente dans la présente procédure, la cour d'appel a violé l'article 2240 du code civil ; 3°/ que le mandant peut être engagé

qu'en son nom personnel, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du Code civil, ensemble les dispositions de l'article L. 223-18 du Code de commerce ; 2 / que le mandant

Zaven X... et ne pussent, en l'absence de tout élément de nature à établir un accord passé entre mandant et mandataire, faire preuve d'un mandat, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision

de vente, la société Bail équipement constituait le preneur comme son mandataire pour la réception du matériel ; que, dès lors, le vendeur est fondé à invoquer à son profit la clause du contrat de mandat

Z..., la cour d'appel a violé les articles 455 et 954 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que le mandant peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent si la croyance du tiers à l'étendue

disposer des documents utiles qu'après la signature du contrat, la cour d'appel a violé l'article 1109 du Code civil; 5°) que le document établi par le mandataire dans le cadre de sa mission engage le mandant

, la société Groupama, leur ayant versé les indemnités déterminées à la suite d'une expertise amiable diligentée conjointement par leur mandataire, la société Galtier, et par le cabinet d'expertise mandaté

bénéficiaire, et la propriété des fonds irrévocablement acquise au bénéficiaire qu'à la condition que la personne désignée comme étant le banquier du bénéficiaire soit investi, par ce bénéficiaire, d'un mandat

[W] ont respectivement donné à la société Cabinet Tecsud mandats de vendre et de rechercher un fonds de commerce contenant des clauses par lesquelles les mandants s'interdisaient de traiter directement

livraison que de la marchandise manquait ; que la société compagnie d'assurances UAP (l'UAP), subrogée dans les droits de la société Technotrans pour l'avoir indemnisée du prix des marchandises manquantes

du 28 juillet 2000 ne pouvait être considéré que comme un engagement de porte fort, au motif qu'il ne faisait aucune allusion à des circonstances rendant vraisemblable qu'il ait reçu de ceux-ci un mandat