31 décembre 1994 a violé l'avenant 177 du 12 février 1993 à la convention collective du 16 novembre 1971 ; 2 / qu'en prévoyant que les salariés engagés avant le 1er janvier 1993 verraient les majorations

de 25 % et celles qui devaient donner lieu à une majoration de 50 %, sans qu'il résulte ni de ses conclusions, ni des pièces invoquées à leur soutien, qu'il aurait considéré avoir été rémunéré pour 39

pour voir reconnaître sa faute inexcusable et obtenir paiement de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice moral ; qu'après avoir accueilli ces demandes, la cour d'appel a ordonné la majoration

Lorsqu'une rente a été attribuée à la victime, le montant de la majoration est fixé de telle sorte que la rente majorée allouée à la victime ne puisse excéder, soit la fraction du salaire annuel correspondant

prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée certaines sommes au titre des heures supplémentaires, des congés payés afférents et au titre des majorations

grief à l'arrêt attaqué (Reims, 12 avril 1989) d'avoir déclaré irrecevable l'appel relevé par lui d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale le déboutant de sa demande de remise de majorations

le moyen : 1°/ que l'accord collectif du 7 février 2000 dispose que « le transfert du personnel se fera dans les conditions salariales suivantes : - salaire de base identique au salaire actuel, - majoration

, dont une majoration de 25% fondée sur les articles L. 8222-1 et L. 8221-5 du code du travail et une majoration de retard de 5%, ainsi qu'une annulation des réductions Fillon à titre de sanction ; que

de majoration de qualité pour la période quinquennale suivante, le taux de majoration étant calculé sur la base de la production des cinq premières années, ainsi qu'il résulte de l'arrêt attaqué, la cour

- 16 040,20 € au titre des majorations forfaitaires contractuelles. - 34 974 € TTC au titre des frais de remise en état avec intérêts au taux légal à compter du 23 mai 2016.

Attendu que l'URSSAF fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble, 4 juin 1992) de lui avoir donné acte de son acceptation d'accorder la remise du surplus des majorations

d'encaissement d'un complément de salaires au titre des encaissements prévue par la Convention collective nationale des transports routiers, alors, selon le moyen : 1 / qu'en considérant que la majoration

1 ) qu'une décision de justice doit se suffire à elle-même ; qu'en se déterminant d'une part, par des motifs incompréhensibles selon lesquels il résulterait de la convention collective que la majoration

Mme D... fait grief à l'arrêt de valider la contrainte délivrée par la caisse au titre des cotisations et majorations dues pour les années 2008, 2009 et 2010, à hauteur de la somme totale de 12 211 euros

Il en résulte que cette majoration, constituant une prestation indemnitaire, versée en complément d'une pension d'invalidité puis d'une pension de vieillesse, doit être déduite de l'indemnisation mise

X..., artisan demeuré paraplégique à la suite d'un accident du travail survenu le 23 novembre 1993, de la majoration pour assistance d'une tierce personne ; que la Cour nationale de l'incapacité et de

X... une mise en demeure d'avoir à payer des majorations et pénalités de retard encourues pour paiement tardif de cotisations exigibles au plus tard le 15 janvier 1994; que le Tribunal a condamné M.

de 10 % ; qu'il en résulte que la majoration dite "promotionnelle de 10 %", qui tient compte de l'expérience au poste occupé, doit être ajoutée au salaire de base et prise en compte dans l'assiette de