. 521-1 du code de justice administrative, peut suspendre cette décision et enjoindre à l'administration de statuer à nouveau sur la demande de renouvellement, il ne saurait en revanche imposer le maintien

l'AGS qu'à la condition que cette rupture intervienne, en cas de liquidation judiciaire, à l'initiative du liquidateur judiciaire dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation ou pendant le maintien

son avenant n° 1, le conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés a décidé le 22 novembre 1995, dans l'attente de la conclusion d'une convention provisoire

Ordonner l’expulsion des lieux loués de la société GARAGE [W] ou de tous occupants de son chef, avec si besoin est, le concours de la [Localité 7] publique et d’un serrurier ; - Ordonner qu’en cas de maintien

Ordonner l’expulsion des lieux loués de la société LE PETIT NAPOLITAIN ou de tous occupants de son chef, avec si besoin est, le concours de la force publique et d’un serrurier, - Ordonner qu’en cas de maintien

Titulaire d'une carte de séjour en qualité de travailleur saisonnier du mois de juillet 2016 au mois de juillet 2019, il s'est ensuite maintenu sur le territoire.

2014 sur les parcelles [...], [...] et [...] et d'une autre provision de 50.120 euros à titre d'indemnité d'occupation de la parcelle [...] depuis le mois d'octobre 2014 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la provision

sauvegarde, de redressement ou de cession ; c) Dans les quinze jours, ou vingt et un jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré, suivant le jugement de liquidation ; d) Pendant le maintien

il est légalement admissible ; - si la rédaction de l’article L. 731-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile mentionne la possibilité pour l’étranger de solliciter son maintien

Les licenciements auxquels procède le liquidateur en application de la décision ouvrant ou prononçant la liquidation, le cas échéant au terme du maintien provisoire de l'activité autorisé par le tribunal

mesure d’assignation à résidence en litige a été prise sur le fondement des articles L. 731-3 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui permettent justement un maintien

Les créances postérieures qualifiées d’utiles pour les besoins du déroulement de la procédure ou du maintien provisoire de l’activité doivent être portées à la connaissance du liquidateur judiciaire dans

Un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2024, a été présenté par Mme C..., qui a conclu au rejet de la requête, à ce que soit ordonné son maintien provisoire dans les lieux pour l’année universitaire

. 521-1 du code de justice administrative, peut suspendre cette décision et enjoindre à l'administration de statuer à nouveau sur la demande de renouvellement, il ne saurait en revanche imposer le maintien

période d'observation ; b) Dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de sauvegarde, de redressement ou de cession ; c) Dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation ; d)Pendant le maintien

sauvegarde, de redressement ou de cession ; c) Dans les quinze jours, ou vingt et un jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré, suivant le jugement de liquidation ; d) Pendant le maintien

jugement de liquidation ; c) Au cours du mois suivant le jugement de liquidation pour les représentants des salariés prévus par les articles L.621-4 et L.631-9 du code de commerce ; d) Pendant le maintien

jugement de liquidation ; c) Au cours du mois suivant le jugement de liquidation pour les représentants des salariés prévus par les articles L.621-4 et L.631-9 du code de commerce ; d) Pendant le maintien