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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372647cd58014677424534

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

William, - LA COMMUNE DE DIEPPE, partie civile, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 11 juin 2003, qui, a renvoyé l'union locale CGT des fins de la poursuite

Source officielle

Page 23 sur 15237

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Annonces BODACC257 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

COLLECTE LOCALISATION SATELLITES

SIREN 338034390Greffe du Tribunal de Commerce de toulouse

05/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

AVALANCHES : LOCALISATION - ETUDES - ACTIONS - "A L E A"

SIREN 451285019Greffe du Tribunal de Commerce de chambéry

09/05/2026

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Dépôts des comptes

AVALANCHES : LOCALISATION - ETUDES - ACTIONS - "A L E A"

SIREN 451285019Greffe du Tribunal de Commerce de chambéry

19/04/2026

Voir →

Modifications diverses

COLLECTE LOCALISATION SATELLITES

SIREN 338034390Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse

18/03/2026

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Dépôts des comptes

Fuites Localisation Réseaux 24

SIREN 824015739Greffe du Tribunal de Commerce de périgueux

02/03/2026

Voir →

TJ

3ème Chbre Cab A3

658c78f02c4a0d96dc234627

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

commerciaux, 14 locaux à usage de dépôt de magasin.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200337

Cassation

9 mars 2017

9 mars 2017

cotisante) une mise en demeure portant notamment sur la réintégration dans l'assiette des cotisations sociales des allocations forfaitaires de repas allouées aux salariés détachés au sein des locaux

Source officielle
CC

cr

éesc/Pascal X

6137259ecd5801467741f431

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

de cette Administration et non dans les entrepôts ou locaux appartenant au prévenu ; qu'il n'en était pas le détenteur ; qu'aucune présomption légale ne saurait peser sur lui ; qu'il n'y a point crime

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200500

Cassation

13 mars 2020

13 mars 2020

les différentes pièces utilisées, - de l'inclusion des locaux dans un local plus vaste loué au parti politique présidé par M.

Source officielle
CC

soc

613723cfcd5801467740e744

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

X..., salarié de la société Automobile Peugeot a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire en application de l'article 616 du Code civil local représentant la retenue

Source officielle
CC

cr

61372642cd580146774242b6

Cassation

2 avril 2003

2 avril 2003

moyens de cassation, identiques pour les deux demanderesses, faisant grief à l'ordonnance attaquée d'avoir indiqué que les entreprises peuvent, à compter de la date des visites et saisies dans les locaux

Source officielle
CC

civ3

61372244cd580146773fb905

Cassation

20 juillet 1994

20 juillet 1994

l'arrêt attaqué (Rouen, 10 janvier 1992) qui fixe le montant de l'indemnité globale d'éviction qui lui est due à la suite de l'expropriation, au profit de l'Etablissement public de la Basse-Seine, de locaux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00966

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

chaque poste vacant, a cependant retenu, pour conclure à l'absence de manquement de la société Engie à son devoir de mise en oeuvre loyale de l'accord Dorec, que "l'injonction sous astreinte qui y est

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

658096ee3ea7c8c1120de395

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

résiliation du bail commercial du 30 juin 2017 par l’effet d’une clause résolutoire à la suite du défaut de paiement des loyers ;obtenir l'expulsion de la société et de tous occupants de son chef hors des locaux

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

658096f03ea7c8c1120de5d7

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

acte sous seing privé du 29 juin 2012, la société à responsabilité civile (SARL) SECOIA a donné à bail commercial en renouvellement à la société à responsabilité civile (SARL) ETABLISSEMENTS ROGER des locaux

Source officielle
TJ

Service des référés

6581ee053ea7c8c112520e6c

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Toutefois, lorsqu'une autorisation administrative subordonnée à une compensation a été accordée après le 1er janvier 1970 pour changer l'usage d'un local mentionné à l'alinéa précédent, le local autorisé

Source officielle
TJ

Service des référés

6585e2ad638cf45b25ce6ac1

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties, Par acte du 22 juin 2020, la société SCI DE LA NEVA a donné à bail commercial à la société LE FOURNIL D’EMMA des locaux

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fca5721d498051f26f43962

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Par acte d'huissier du 15 mars 2016, Mme [Z] [I] a fait assigner la SARL TXOMIN devant le tribunal de grande instance de Bayonne aux fins d'obtenir son expulsion du local commercial sous astreinte et de

Source officielle
CA

Chambre 1-7

5fca6cba8d6158577da9912f

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

L'ETANG une sommation de lui restituer les clés du local sous 48 heures.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00161

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

Le CHSCT de la Mission locale Le Havre Estuaire Littoral et la délégation unique du personnel de la Mission locale Le Havre Estuaire Littoral ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demandeurs

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fda9ff3d4867d306cbaf2d7

Appel

12 juin 2019

12 juin 2019

Aux termes d'un rapport en date du 18 novembre 2015, l'expert a conclu à une absence de modification des facteurs locaux de commercialité pour l'activité de stockage exercée dans les locaux et a estimé

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300523

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

septembre 2012 alors, selon le moyen, que la date de référence est la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan local

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02062

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

Y... et de l'union locale CGT de Chatou, de la SCP Zribi et Texier, avocat de la société Manulav, l'avis de M.

Source officielle
CC

comm

61372385cd5801467740ae82

Cassation

16 mai 2000

16 mai 2000

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, que, aux termes de l'article 41 du Code de l'enregistrement local, les droits des jugements seront acquittés par les demandeurs

Source officielle