20-12.125, U 20-12.126, Y 20-12.130, A 20-12.132, B 20-12.133 et J 20-12.140 contre vingt-quatre arrêts rendus le 21 novembre 2019 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale, section 2), dans les litiges

ALORS encore QU' il appartient au juge de trancher le litige en interprétant lui-même l'accord collectif et en se référant à son texte; qu'en se référant, pour interpréter l'avenant n° 3 du 14 mars 2000

Mercier, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° E 18-15.831 contre l'arrêt rendu le 28 février 2018 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige

que le nouvel employeur qui respecte l'accord collectif en vertu duquel l'entreprise qu'il a reprise bénéficiait de l'allégement de cotisations, n'a pas à procéder lui-même à la formalité de déclaration

X... lui imposait d'appliquer à ce dernier la convention collective dont il dépendait et dont elle a jugé qu'elle engageait l'employeur ; qu'aux termes des articles 27 et 29 de la convention collective

liquidation judiciaire de la société Gray menuiserie agencement, a formé le pourvoi n° C 23-19.552 contre l'arrêt rendu le 6 juin 2023 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige

X 20-12.129, Z 20-12.131, E 20-12.136, F 20-12.137, H 20-12.138 et G 20-12.139 contre vingt-neuf arrêts rendus le 21 novembre 2019 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale, section 2), dans les litiges

en sa régie de l'abattoir communautaire, a formé le pourvoi n° K 21-25.393 contre l'arrêt n° RG : 19/01132 rendu le 12 octobre 2021 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile (sociale)), dans le litige

Cette prime ne ressort pas d'un accord collectif.

en conséquence condamné cette société à payer à Mme X... des rappels de prime d'ancienneté, d'indemnité de licenciement et de prime de vacances, alors selon le moyen, d'une part, que la convention collective

L'Association [4], dont le siège est [Adresse 5], a formé le pourvoi n° R 23-15.631 contre l'arrêt n° RG : 20/00528 rendu le 29 mars 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige

grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que les créances nées régulièrement de la poursuite de l'exploitation postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective

de cet accord collectif, engagée le 12 octobre 2011 et portée à la connaissance du salarié par un courrier qui lui avait été adressé le 2 novembre 2011, qu'aux termes de l'accord collectif du 21 mars

"ait été étendue ou se soit imposée avec certitude à l'employeur et en fondant ainsi sa décision sur l'inapplicabilité de ladite convention collective, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et violé

judiciaire au redressement judiciaire de la société Demax, ont formé le pourvoi n° M 21-16.907 contre l'arrêt rendu le 1er avril 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-9), dans le litige

Cahors, 21 janvier 1987 ) de l'avoir condamné à payer Mlle X..., son ancienne salariée, un rappel de salaire alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes était incompétent, la convention collective

, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2016 par la cour d'appel de Papeete (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M.

des commerces de quincaillerie, fers et métaux de Normandie, alors, selon le moyen, d'une part, que la convention collective applicable se détermine par référence à l'activité principale de l'entreprise