552-1 du même code, le juge des libertés et de la détention a joint les deux procédures, constaté l'irrégularité de la procédure préalable à la rétention, rejeté la requête du préfet et dit n'y avoir lieu

Le juge des libertés et de la détention a rendu le 3 avril 2020, au visa de l'article 16 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020, une ordonnance disant n'y avoir lieu à statuer sur la demande de prolongation

C..., lequel avait été condamné par un tribunal de police pour avoir volontairement dégradé trois fenêtres du restaurant ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

Par ordonnance notifiée le 1er avril 2020, le juge des libertés et de la détention, après avoir annulé le débat contradictoire initialement prévu, a dit n'y avoir lieu à statuer sur la saisine du juge

F... a formé un contredit de compétence contre ce jugement ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, pris en ses première et deuxième branches

aux fins d'indemnisation de son préjudice, par une requête en date du 29 octobre 2014 ; que son action a été déclarée forclose et sa demande de relevé de forclusion rejetée ; Attendu qu'il n'y a pas lieu

Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application du texte

partielle de 25 % portée, après contestation, à 54 % ; qu'il a saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; Attendu qu'il n'y a pas lieu

Q..., la société G2M Motors 74 et l'assureur, en présence du Régime social des indépendants des Alpes et de la société April assurances, en indemnisation de ses préjudices ; Attendu qu'il n'y a pas lieu

Par un mémoire, enregistré le 3 août 2022, la MDPH de Paris conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

véhicules de livraison et de laisser libre accès aux locaux de la société Nestlé France, ce sous astreinte ; que la société Madinina a interjeté appel de cette ordonnance ; Attendu qu'il n'y a pas lieu

le désistement du recours susvisé du ministre de l'Equipement est pur et simple, que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; que, ce désistement ayant été accepté par le sieur X..., il n'y a lieu

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

[K] a formé un recours contre cette décision le 30 novembre 2015 ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les première et deuxième branches du moyen

Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros à payer à M.

indemnisation des préjudices subis par leur fils, devenu majeur, ainsi que de leurs préjudices personnels ; que la soeur de la victime est intervenue volontairement à l'instance ; Attendu qu'il n'y a pas lieu

Dès lors, il n'y a pas lieu d'y statuer. 3.

[H] l'a assigné en indemnisation, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1] et du groupe Malakoff Médéric prévoyance ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision