1°) la liberté contractuelle et au maintien des conventions légalement conclues, qui découlent des articles 4 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ; 2°) la libre

responsabilité pour faute de l’État est engagée et qu’elle a subi un préjudice évalué à 206 434 855 euros, à parfaire, si nécessaire après expertise, dès lors que : - l’État a méconnu les principes de libre

responsabilité pour faute de l’État est engagée et qu’il a subi un préjudice évalué à 9 222 591 euros, à parfaire, si nécessaire après expertise, dès lors que : - l’État a méconnu les principes de libre

28 décembre 2018 de finances pour 2019 dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, sur lequel se fonde l'arrêté en litige, méconnaît le principe de libre

En premier lieu, si les intimés soutiennent que les arrêtés contestés porteraient atteinte au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, ils ne précisent pas pour

Il soutient que : - en vertu des articles 72 et 72-2 de la Constitution et des principes de libre administration et d'autonomie financière des collectivités territoriales qui en résultent et qui impliquent

relations entre la communauté d'agglomération et le syndicat se sont dégradées depuis 2017, du fait du comportement du syndicat ; - la décision en litige est constitutive d'une atteinte au principe de libre

PLU relatives à la programmation en matière de réalisation de logements sociaux ne concerneraient que les seuls logements privés ; - le préfet a méconnu son pouvoir d'appréciation et le principe de libre

organisations professionnelles ou interprofessionnelles par les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur et des missions menées par les collectivités territoriales dans le cadre de leur libre

milieux aquatiques et marins occasionnée par le dispositif actuel et pourrait conduire à la perte de financements européens ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au principe de libre

particulier, son accord n’a pas été sollicité par la région préalablement à leur réalisation ; - la région a méconnu les dispositions de l’article 72 de la Constitution lequel consacre le principe de libre

les requérants ne sauraient utilement se prévaloir, à l'encontre desdites dispositions, de l'article 34 de la Constitution, qui réserve au législateur la détermination des principes fondamentaux de la libre

, l'arrêt attaqué retient, par motifs adoptés, que le code de procédure pénale ne prévoit pas à peine de nullité le test des produits saisis, qu'il s'agit d'un moyen de fond soumis au principe de la libre

" ; Considérant que le moyen tiré de ce que le tribunal administratif de Grenoble aurait omis de statuer sur le moyen selon lequel ces dispositions réglementaires porteraient atteinte au principe de libre

ne justifiait pas d'un intérêt suffisant pour agir ; que ce faisant, elle a suffisamment motivé son arrêt, notamment au regard des arguments tirés de considérations générales relatives au principe de libre

territoriales et établissements publics en relevant, le requérant ne saurait sérieusement soutenir que les dispositions du 14° du II de 1'article 23 de la loi du 26 janvier 1984 méconnaissent le principe de la libre

il incombe en particulier au législateur de prévenir, par des dispositions appropriées, la survenance de ruptures caractérisées d'égalité dans l'attribution de prestations qui, suivant le principe de libre

territoriales se bornent à prévoir la consultation du conseil général du département concerné à l'occasion de l'opération de création et suppression de cantons ; que ni le principe constitutionnel de libre