contrôle et qu'elle est dans l'incapacité de la reconnaître ; que les conditions de ce contrôle ne permettent pas d'établir avec certitude que la caissière en cause était bien Françoise Z... et ce léger

du legs.

qu’il s’agit d’un legs sous condition.

celle qui leur était déférée, c'est à la condition qu'il ne soit en rien changé aux faits de la prévention et qu'ils restent tels qu'ils ont été retenus dans l'acte saisissant la juridiction; qu'en l'espèce

Dans ce testament, il était également indiqué que seraient légués : - 'à M.

B, représentant la commune de Trith-Saint-Léger. Considérant ce qui suit : 1.

Maurice X... et Mme Germaine C... épouse X... et de la succession de chacun d'eux et commis pour y procéder Me B..., notaire à Dunkerque ; le tribunal a, en outre, ordonné la délivrance des legs consentis

en cas de contestation de mes ayants droits » ; Il lui lègue également la moitié de son plan épargne retraite

SONT DECEDES, LA FEMME LE 4 AVRIL 1954 ET LE MARI LE 6 MARS 1960, LAISSANT POUR HERITIERS LEURS QUATRE ENFANTS : RENE, PAUL, JEAN ET YVONNE ; QUE, PAR TESTAMENTS DU 19 MAI 1951, ILS AVAIENT LEGUE A

Raymond Z... et autres et de la SCP Boré, Xavier, avocat de la commune de Saint-Léger-en-Yvelines, - les conclusions de M.

(tableaux, manteaux de fourrures, bons anonymes, plans d'épargne et assurances vie ainsi que des espèces avec lesquelles les époux X... ont acquis des diamants et des bijoux) avant d'être confondue pour

Dujardin, rapporteur public, - et les observations de Me Gillet, pour la commune de La Lande-Saint-Léger.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Lego, société anonyme, dont le

, de mentionner sous l'origine de propriété un testament qu'il sait faux pour en être, lui-même, l'auteur ; qu'en l'espèce, le fait pour Me A... de mentionner, dans trois actes authentiques établis

au regard de son objet, de l'origine de ses ressources et de ses modalités de fonctionnement ; qu'une entreprise privée peut avoir pour objet le service de traitement des ordures ménagères ; qu'en l'espèce

Z..., opéré pour délivrance de son legs particulier par M.

fonctions de gardienne du musée Bourdelle ; que, par une délibération publiée le 16 décembre 2002, le conseil de Paris a autorisé le maire de Paris à accepter, aux charges et conditions imposées, le legs

[G] [M] et Mme [Y] [M], - que pour sa validité, le congé pour vente et l'assignation en expulsion supposaient l'accord de tous les indivisaires, non établi en l'espèce, de sorte que M.