afférents, * 6 226, 96 ¿ bruts au titre des repos compensateurs non indemnisés sur la même période, outre 622, 69 ¿ bruts au titre des congés payés afférents, * 2 400 ¿ au titre du non-respect de la législation

l'employeur d'un salarié exerçant les fonctions d'assesseur au tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de six mois est soumis à la procédure prévue par la législation

être souscrite auprès d'un organisme étranger, est fautive et ouvre droit pour le salarié à obtenir réparation du préjudice qui en résulte, la cour d'appel qui n'a pas recherché, compte tenu de la législation

notifier à leur organisme de recouvrement l'identité des salariés ou mandataires sociaux concernés, ainsi que le nombre et la valeur des actions attribuées à chacun d'eux, alors que, en l'état de la législation

la procédure de licenciement, par l'envoi de la lettre de convocation à l'entretien préalable, le 4 avril 2017, soit le lendemain du terme de la protection, cet employeur viole volontairement la législation

ce code : " Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu'elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation

A DIVISER SON LOT DISPOSE SEULEMENT POUR L'AVENIR; QU'A LA DATE DU 21 NOVEMBRE 1973, LA LEGISLATION APPLICABLE ETAIT CELLE RESULTANT DE LA LOI D'ORIENTATION FONCIERE DU 30 DECEMBRE 1967 DONT LES DISPOSITIONS

Le requérant estime que la Cour de cassation a fait une application contestable et imprévisible de la législation applicable et qu’il était tout à fait clair que son avocat avait déposé le mémoire pour

pour les lots n°5 et 6 ; la durée de l’amortissement doit conditionner la durée d’un accord-cadre, et la durée de dix ans retenue pour UniHA pour la maintenance et la formation est contraire à la législation

par celui du bailleur; que Mme X..., preneur, faisait valoir que Mme Y..., propriétaire, avait refusé de délivrer des quittances de loyer depuis 1979 et avait entretenu une incertitude quant à la législation

Parisien libéré ; qu'en condamnant néanmoins cette dernière au versement de différentes sommes, en application de la convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976, à laquelle la législation

Le maire indiqua que la demande n'avait pas de chances d'être acceptée compte tenu de la législation en vigueur.

DEMEUREES SANS REPONSE, LA SDIM FAISAIT VALOIR QUE L'OPERATION LITIGIEUSE, PORTANT A TITRE PRINCIPAL SUR DES SERVICES, N'ETAIT PAS SOUMISE A LA REGLEMENTATION, QU'A TOUT LE MOINS, A SUPPOSER MEME CETTE LEGISLATION

FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES PREMIER ET SUIVANTS DE L'ORDONNANCE DU 27 DECEMBRE 1958, DU DECRET DU 9 MARS 1959 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite de l'adoption, le 1er octobre 1994, d'un nouveau règlement du personnel au sol, applicable

dérogatoire et relevé que les clauses faisant référence à la loi du 22 juin 1982 ne pouvaient déroger aux dispositions d'ordre public de la loi du 1er septembre 1948, la cour d'appel, qui a recherché la législation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite de l'adoption, le 1er octobre 1994, d'un nouveau règlement du personnel au sol, applicable

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite de l'adoption, le 1er octobre 1994, d'un nouveau règlement du personnel au sol, applicable