CODE DE PROCEDURE PENALE PAR L'ARTICLE 24 DE LA LOI 11 JUILLET 1975, AUTORISANT LES TRIBUNAUX A DISPENSER DE PEINE UN PREVENU DECLARE COUPABLE D'UNE INFRACTION, NE PEUT ETRE APPLIQUEE QUE PAR LES JURIDICTIONS

QUI VENAIT EN SENS INVERSE SUR UN CYCLOMOTEUR; QUE, POURSUIVI DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE, GUERY BENEFICIA D'UNE DECISION DE

financiers peut poursuivre et sanctionner le fait de s'être livré ou d'avoir tenté de se livrer à une opération d'initié quand les mêmes faits peuvent également être poursuivis et sanctionnés par les juridictions

prévenu ait invoqué, avant toute défense au fond, ainsi que l'exigent les prescriptions de l'article 385 du Code de procédure pénale, l'irrégularité de la procédure antérieure à la saisine de la juridiction

L'HONNEUR OU A LA CONSIDERATION DE LA PERSONNE VISEE, CONSTITUE UNE DIFFAMATION ; ATTENDU QUE SUR PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE X..., Y..., MAIRE DE DAMPLEUX, A ETE RENVOYE DEVANT LA JURIDICTION

en ce que l'arrêt attaqué infirmatif a relaxé Kacem Z..., poursuivi pour abus de confiance au préjudice de la SDVL, et débouté cette dernière de ses demandes de partie civile ; "alors que les juridictions

F... à payer à la société la Poste la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale, alors : « 1°/ que la juridiction correctionnelle, saisie de l'action publique

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 18 janvier 1996, qui a condamné Alain Z... à une amende de 20 000 francs pour établissement de factures non conformes

statue par une décision contradictoire à signifier même si l'avocat présent a été entendu ; qu'il en résulte l'obligation de la juridiction correctionnelle qui constate que l'avocat présent intervient

Jean-Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 28 juin 1990, qui, dans les poursuites suivies contre eux des chefs de faux et usage de faux en écriture

X..., qui faisait, en outre, l'objet de poursuites devant un tribunal correctionnel, a sollicité du président d'un tribunal de grande instance la prolongation de sa rétention, que M.

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 9 mai 1995, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement et

A L'OBSERVATION DES REGLES D'UTILITE GENERALE ET QUE, DES LORS QUE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE APPELEE A STATUER SUR L'INFRACTION CONSTITUEE PAR LA CONSTRUCTION IRREGULIERE AVAIT REFUSE D'ORDONNER LA

Jerzy, contre l'arrêt n° 479 de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 15 mars 2000, qui a rejeté sa requête en confusion de peines ; Vu le mémoire produit ; Sur le

établis, les faits retenus par l'arrêt attaqué à la charge du demandeur caractérisent le crime de viol prévu par l'article 222-23 du code pénal, et partant sont justiciables de la cour d'assises, la juridiction

ADMINISTRATIVE, SOIT DE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE ; ALORS QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A COMPETENCE, POUR STATUER SUR L'ENSEMBLE DES CONTESTATIONS RELATIVES AUX ELECTIONS ET DEVAIT DONC DECIDER

défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé des fins de la poursuite au bénéfice du doute le prévenu régulièrement cité devant la juridiction

ARTICLES 2 ET 332, ALINEA 2 DU CODE PENAL, LE CARACTERE IRREVOCABLE QUI APPARTIENT DEJA, D'AUTRE PART, A L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DE NIMES, EN DATE DU 20 MARS 1969, EN VERTU DE LAQUELLE LA JURIDICTION