Z... devant les premiers juges n'ayant pas in limine litis soulevé l'irrégularité de l'assignation comme insusceptible de la désigner avec suffisamment de précision sous ce pseudonyme, la cour d'appel

verser au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité pour procédure irrégulière, alors, selon le moyen, que, lorsque le licenciement est entaché d'une irrégularité

cour d'appel a violé les articles 50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985 par fausse interprétation ; et alors, d'autre part, que la caution ne peut se prévaloir de l'extinction de la créance pour irrégularité

la réduction négociée du temps de travail alors, selon le moyen : 1 / que lorsque, lors d'une consultation ou lors d'élections l'employeur exerce des contraintes sur le vote des élections, ces irrégularités

irrecevable, que le second appel aurait dû « être formé dans le délai de trois mois pour conclure offert à l'appelant par les dispositions de l'article 908 du code de procédure civile », quand l'irrégularité

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité tiré de l'irrégularité des deux opérations de géolocalisation mises en place en urgence sur les véhicules Renault Captur immatriculé

définitivement fermées, sans rechercher si l'existence d'un grief ne résultait pas du seul fait que Mme [Z] n'avait pas été mise en mesure d'exercer ces voies de recours en temps utile en raison de l'irrégularité

susceptibles d'avoir lésé le concurrent évincé ou risquent de le léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant une autre entreprise ; qu'en relevant que la procédure de passation avait été entachée d'irrégularités

, il s'agissait d'une irrégularité de forme ne pouvant entraîner que la nullité de la signification qu'au cas où elle a causé un grief et qu'à défaut de grief, il ne pouvait être soutenu que les actes

[U], alors : « 1°/ que le mis en examen ne peut valablement renoncer à la présence de l'avocat irrégulièrement convoqué qu'après avoir été informé de cette irrégularité et de sa portée ; qu'il résulte

Il résulte des deux premiers de ces textes, que, quelle que soit la gravité des irrégularités alléguées, seuls affectent la validité d'un acte de procédure, soit les vices de forme faisant grief, soit

- **Nullité de la révocation** : La Cour rejette la nullité de la révocation et confirme qu'elle n'est pas entachée de nullité, bien qu'elle soit dépourvue de cause réelle et sérieuse. - **Cause r

motif économique le 23 juin 1994 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 21 août 1996) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour irrégularité

.. fait grief à l'ordonnance attaquée de prononcer l'expropriation de biens lui appartenant, au profit du SIEA, alors, selon le moyen, 1 / que l'enquête d'utilité publique est entachée de graves irrégularités

700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'à lui remettre sous astreinte des bulletins de paie et un certificat de travail, pour les motifs exposés dans le pourvoi susvisé, qui sont pris de l'irrégularité

Par arrêt du 27 octobre 2020, la cour d'appel a rejeté l'exception de nullité tirée de l'irrégularité du contrôle d'identité et de la fouille du sac à dos de l'intéressé, l'a déclaré coupable d'infraction

listes de candidats déposées par le syndicat Autonome et par le syndicat FO dans le 2e collège techniciens agents de maîtrise concernant les membres titulaires du comité d'entreprise, de dire que l'irrégularité

1184 du code civil ; 5°/ subsidiairement toujours, que la clinique faisait également valoir que, dès lors que la CME est un organe autonome distinct de l'établissement de santé, les éventuelles irrégularités