Le 27 avril 2022, il a déposé une demande d'autorisation de cumul d'activité pour exercer une activité professionnelle accessoire en qualité d'expert judiciaire en techniques des armes et des munitions

S... intervenant ès-qualités de commissaire à l'exécution du plan, domicilié [...] [...] S.A.R.L.

FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE JUGEMENT DU 17/01/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2023 004021 DEMANDEUR : SCI DU [Adresse 1] [Adresse 2] INTERVENANT

Kerpont -56850 CAUDAN aujourd'hui en liquidation judiciaire prise en la personne de son mandataire liquidateur : La S.E.L.A.R.L. de Mandataires Judiciaire FIDES agissant par Me [K] [U] intervenant à la

la sûreté de l'Etat ainsi que les conclusions accessoires y afférentes.

forme et accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie.

L'article 330 dispose que l'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie.

BPCE ASSURANCES, [Adresse 9] [Localité 8] Rep/assistant : Me Thierry TROIN, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant INTERVENANTS VOLONTAIRES Après avoir entendu les parties en leurs explications

/O Restaurant CORIANDRE [Adresse 1] [Adresse 1] Madame [F] [T] [S] C/O Restaurant CORIANDRE [Adresse 1] [Adresse 1] représentés par Maître Jean-Luc GUETTA, avocat au barreau de PARIS - #C1184 INTERVENANTE

Un arrêté interministériel du 13 avril 2012, pris pour l'application de l'article 1er du le décret n° 2010-235 du 5 mars 2010, fixe la rémunération des intervenants participant à titre d'activité accessoire

Elles affirment que le simple fait de soutenir les prétentions de l'Autorité constitue le caractère accessoire de leur intervention.

produisait avant qu'elle n'imagine de verrouiller la vanne moulinière, était quant à lui, apparent, continu et largement attesté par de multiples témoignages ; qu'en fait, la régulation du débit intervenait

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDEUR Monsieur [N] [R] [Adresse 1] [Localité 1] PARTIE INTERVENANTE : Madame [P] [M], intervenante volontaire [Adresse 1] [Localité

[G] [Y] de procéder à l’enlèvement des encombrants situés sous les hangars sis [Adresse 2] à [Localité 10], qui lui ont été donnés à bail en qualité d'accessoires à son local d'habitation le 06 juillet

Aux termes de l'article 1615 du même code, l'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel.

débouté Mme [R] de sa demande de reconnaissance d'une faute inexcusable à l'encontre de la [3] au titre de la maladie professionnelle déclarée le 9 mai "2028", - débouté Mme [R] de ses demandes accessoires

après l'assemblée générale litigieuse, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile ; 2°/ que le sort de l'intervention n'est pas lié à celui de l'action principale lorsque l'intervenant

La SARL JC s'est opposée à ces demandes, a formé une demande reconventionnelle en paiement des loyers échus depuis le quatrième trimestre 2005, et a appelé en cause et en garantie les intervenants aux