La décision finale est non déterminable à partir du texte fourni, car le texte s'interrompt avant la formulation du dispositif.

par le tribunal de commerce de Versailles le 13 février 2018 en toutes ses dispositions ; statuant à nouveau, - dire n'y avoir lieu de le condamner à une sanction de faillite personnelle ou d'interdiction

Sur les mesures nécessaires pour obtenir la cessation des actes déloyaux : Il est demandé de faire interdiction à la société BIOTRADE de commercialiser sous astreinte de 15 000 € par infraction constatée

tort que l'appelante a porté atteinte à la vie privée et au droit à l'image de l'intimé du fait de la parution de l'article paru dans le numéro 3408 du magazine Paris Match et en ce qu'il a fait interdiction

par la société ACME Protection ; que, par courrier du 20 septembre 2000, elle a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de son employeur, en lui reprochant de n'avoir pas prescrit d'interdiction

du 17 décembre 1990 qui, notamment pour trafic de stupéfiant en état de récidive légale, l'a condamné à 7 ans d'emprisonnement, a ordonné son maintien en détention, et a prononcé à son encontre l'interdiction

d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5 ème chambre, du 12 novembre 1998, qui, pour hébergement à titre onéreux de personnes âgées après refus d'agrément, l'a condamnée à 15 000 francs d'amende et à une mesure d'interdiction

doivent, à peine de nullité, être en concordance; qu'en l'espèce, les mentions de la feuille des questions et de l'arrêt de condamnation sont en complète contradiction en ce qui concerne cette interdiction

"aux motifs que dans un souci de protection sociale et en conformité avec les conclusions de l'expertise psychiatrique de X..., le tribunal correctionnel a prononcé avec raison à son encontre, l'interdiction

X... de La Jarrige, ancien gérant de la société à responsabilité limitée Jardin du Louvre (la société), en liquidation des biens, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise

indemnité à titre de sanction du non-respect de la clause de non-concurrence alors, selon le moyen, que la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie prévoyant que l'interdiction

plaque métallique était coincée contre le foyer de la cheminée de manière à en empêcher l'utilisation; qu'en déclarant que n'était pas fautif le comportement du locataire qui avait enfreint cette interdiction

X... de ses demandes, alors que, selon le moyen, le fait pour le bénéficiaire d'un jugement prononçant à l'encontre de la partie adverse une interdiction d'exercer une activité concurrentielle sous astreinte

d'avoir prononcé sa faillite personnelle pour une durée de dix années, alors, selon le pourvoi, que le juge a toujours la faculté de substituer à la sanction de la faillite personnelle, celle de l'interdiction

la mutuelle, a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de ces élections : Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que l'interdiction

de Fort-de-France, chambre correctionnelle, en date du 13 octobre 2022, qui, notamment pour abus de confiance et travail dissimulé, l'a condamné à dix mois d'emprisonnement avec sursis, cinq ans d'interdiction

Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'assises des DEUX-SEVRES, en date du 21 novembre 1996, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle et à l'interdiction

cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de la société dans le cadre d'un licenciement » et si la possibilité pour l'employeur de libérer le salarié de la clause d'interdiction