[C] en responsabilité et indemnisation au titre de fautes dans sa prise en charge ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu que M.

X... de tout droit à indemnisation, alors que la cour d'appel ne pouvait pas, sans rechercher si la faute de M.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'intégration du forfait d'heures occasionnelles à son salaire de base et de ses demandes en paiement de rappel de salaire subséquentes pour

cours d'instance, le vendeur et Mme Y... ont, après mainlevée des hypothèques, réitéré la vente, par acte authentique du 8 janvier 2013 ; que Mme Y... a maintenu ses seules demandes au titre de l'indemnisation

mère coupable de proxénétisme aggravé sur sa fille mineure Mlle X... et alloué à cette dernière une somme à titre de dommages-intérêts ; que la jeune fille, devenue majeure, a saisi une commission d'indemnisation

lieux dans un état d'entretien permettant une relocation immédiate et aisée ; Attendu que la SCI Place Saint-Jean fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, que "l'indemnisation

[R] [U], ses co-héritiers, l'indemnisation de constructions qu'il déclare avoir édifiées sur les parcelles cadastrées C [Cadastre 3] (B[Cadastre 3]), B [Cadastre 1] et C [Cadastre 2], appartenant alors

[S] et le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO) en indemnisation de ses préjudices. Examen des moyens Sur les trois premiers moyens 3.

société ODA alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond doivent préciser sur quels éléments ils se fondent, et les analyser, fût-ce sommairement ; qu'en se bornant à affirmer, pour dire que les intimées

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à faire juger que l'application du contrat de travail impliquait le versement de la prime de langue, que celle-ci devait être intégrée

des préjudices subis par Mme W..., épouse D..., au tribunal des affaires de sécurité sociale, que l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale prévoit que les dispositions propres à l'indemnisation

A cette occasion, elle a sollicité l'indemnisation d'un préjudice de perte de droits à la retraite lié aux conséquences de son dommage initial.

I... n'a commis aucune faute de nature à exclure ou réduire son droit à indemnisation et, en conséquence, de fixer comme elle l'a fait l'indemnisation de son préjudice corporel, alors, selon le moyen,

, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, directement ou par ricochet, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice ; qu'il appartient

des dommages qu'il a subis ; "alors qu'en retenant, pour débouter Grégory X... de sa demande en indemnisation, que ce conducteur, en circulant à une vitesse excessive sur une motocyclette de forte

de la Convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant et des articles 3 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qu'un droit à indemnisation

était né d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué un véhicule terrestre à moteur au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, ce dont il résultait que le régime d'indemnisation

A la suite de la révélation de l'existence d'une servitude de passage non apparente grevant le fonds, l'acquéreuse a assigné la venderesse en indemnisation. 3.