ce texte est à rapprocher non pas des articles 122 et 125 du nouveau Code de procédure civile, mais des dispositions de l'article 117 du même code, relatives aux irrégularités de fond affectant la validité

18 NOVEMBRE 2020 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/08086 - N° Portalis DBVK-V-B7D-ON73 Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 NOVEMBRE 2019 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

Z... et de Mlle A... qui, condamnés en première instance, n'avaient pas relevé appel de la décision les condamnant et ne s'étaient pas même joint à l'instance devant la cour d'appel, de sorte que la décision

exigée par la jurisprudence d'un licenciement effectif, définitif, antérieure à l'accord transactionnel, ait été remplie" à l'instant de la signature de la transaction, la cour d'appel a dénaturé les

propriétaire d'un logement qu'elle a donné à bail à Mme B..., lui a délivré un congé aux fins de reprise pour habiter ; que Mme B... l'a assignée en nullité du congé ; qu'Aline Z... l'a assignée en validité

Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors qu'en raison de l'indivisibilité du litige, le seul appel du FGAO remet nécessairement en question à l'égard de toutes les parties, la chose jugée en première instance

Alain Z..., dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 avril 1998 par le tribunal d'instance de Morlaix, au profit : 1 / de la société la B.A.I, société anonyme, dont le siège

déposé son rapport le 19 mai 2008 ; que le 20 octobre 2008, le notaire a dressé un procès-verbal de difficultés ; que par une ordonnance du 16 avril 2009, le juge des référés d'un tribunal de grande instance

Contestant la validité de ces modifications, M.

de l'acte avant l'instance en cause ou même de l'invocation de sa validité dans une autre instance", a estimé que le seul fait que les époux [E] n'aient pas soulevé la nullité de leur engagement de caution

B..., sur le fondement du jugement d'un tribunal d'instance du 18 janvier 2012 ayant condamné celui-ci, par défaut, à lui payer une certaine somme. 2.

dont la date contractuelle de livraison était fixée à la fin du quatrième trimestre 2001 ; que ce délai n'ayant pas été respecté, ils ont fait assigner en mairie la SCI devant le tribunal de grande instance

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/19063 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAZQH Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue le 17 Septembre 2019 par le Tribunal de Grande Instance

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 02-60.016 et X 01-60.882 ; Attendu que la société ED a saisi le tribunal d'instance

le cadre de l'instance ayant abouti au jugement définitif de divorce du tribunal de grande instance de Paris du 5 mars 1991, d'autre part dans le cadre de l'assignation en divorce qu&apos

cette ordonnance; que le 30 mars 2015, la société a fait valoir des objections et observations fondées sur la prescription de la créance ; que par ordonnance du 18 septembre 2015, le même tribunal d'instance

valoir qu'ils abusaient de leur droit de préemption et d'obtenir la validité de leur congé.

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 26 juin 1991), que la Chambre de Commerce et d'Industrie du Morbihan (la CCI), concessionnaire de l'exploitation du port de pêche de Lorient-Keroman, a instauré