L'engagement de caution des époux [F] est intitulé 'cautionnement solidaire en contre-garantie d'un cautionnement bancaire'; il vient préciser que les époux [F] ont connaissance de l'acte de cautionnement

au répertoire général : 12/16379 Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Juillet 2012 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 09/068804 APPELANTE SA COVEA CAUTION prise en la personne de

André X..., 2°/ Mme Madeleine Y..., épouse X..., domiciliés tous deux [...] , contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2016 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), dans le litige les opposant à la

de l'engagement de caution de M.

La cour considère qu'à hauteur d'appel, M.

prescription n'a pas commencé à courir, 'l'engagement de caution solidaire n'ayant pas encore été actionné de sorte qu'aucune prescription n'a pu courir à son bénéfice'.

Z..., formant appel incident, demande à la cour de : - sur la cautionnement, à titre principal infirmer le jugement déféré ; dire et juger manifestement disproportionné l'engagement de caution de M.

En cours de délibéré, la cour a invité la Compagnie européenne de garanties et cautions à communiquer les conclusions de première instance notifiées par Mme [D] le 11 mars 2024 afin d'apprécier la demande

U... ès qualité de caution de la SCI vis-à-vis de M. B..., le jugement rendu le 12 décembre 2013 par le tribunal de grande instance de Limoges a déclaré M. U...

créances déposé de la SARL Les Avitailleurs Méditerranéens et de la tierce opposition qu'il a inscrite devant la cour d'appel de Montpellier contre l'arrêt prononcé dans l'instance opposant la société

) ayant assigné Mme X... devant un tribunal de grande instance pour la voir condamner au paiement d'une certaine somme en sa qualité de caution, celle-ci a interjeté appel du jugement dont elle a demandé

RM / AM Numéro 489 / 07 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH-Section 1 ARRET DU 6 février 2007 Dossier : 05 / 01140 Nature affaire : Cautionnement-Demande en paiement formée contre

G. : 14/ 00463 Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 05 Novembre 2014 par le Tribunal de première instance de NOUMEA (RG no : 14/ 456) Saisine de la cour : 21 Novembre 2014 APPELANT

[J] a engagée contre la BPGO se situe à la date de la souscription du cautionnement, soit le 1er avril 2011.

C/ [R], [Y] [F] Grosse délivrée le : à :STRATIGEAS COURT [I] Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 14

, monsieur X... des V... fait valoir qu'il a bien la qualité de défendeur dans l'instance ayant pour objet les droits que la [...] voulait faire reconnaître contre lui en vertu de l'acte de cautionnement

SUR QUOI, LA COUR : Il ressort de la procédure que le Crédit Agricole poursuit contre les cautions, le remboursement des sommes dues par la société Comotor au titre des concours suivants : - une autorisation

(instance n 07 / 04125).