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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00290
31 janvier 2012
31 janvier 2012
Lorsque l'employeur est tenu de recueillir I'avis d'une instance disciplinaire, le délai d'un mois susvisé pour notifier la sanction est suspendu et ne recommence à courir qu'à compter de l'avis rendu
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01857
12 novembre 2015
12 novembre 2015
de consulter un organisme chargé de donner un avis sur la mesure disciplinaire envisagée, il est tenu de saisir l'instance disciplinaire avant l'expiration du délai d'un mois suivant l'entretien préalable
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00122_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
dès lors qu'existaient des motifs sérieux contre les praticiens mis en cause, sans préjudice du sort réservé à ces plaintes à l'issue de l'instance disciplinaire.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:0831REP001844191
31 août 1994
31 août 1994
La requête concerne l'absence de publicité des débats devant les instances disciplinaires du conseil national de l'ordre des médecins.
Source officielle4ème chambre
édecins a rejeté la plainte de M. D, dirigéec/M. B médecin spécialiste
ECLI:FR:CECHS:2021:452464.20211231
31 décembre 2021
31 décembre 2021
C B devant la chambre disciplinaire de première instance de Nouvelle-Aquitaine de l'ordre des médecins.
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:444730.20211103
3 novembre 2021
3 novembre 2021
Par une ordonnance du 11 juin 2019, la chambre disciplinaire de première instance a rejeté la plainte de M. D.
Source officielle4ème chambre
édecins a rejeté la plainte formée par M. Ac/M. B
ECLI:FR:CECHS:2022:443051.20220309
9 mars 2022
9 mars 2022
D B devant la chambre disciplinaire de première instance des Antilles-Guyane de l'ordre des médecins.
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:449949.20211103
3 novembre 2021
3 novembre 2021
A B devant la chambre disciplinaire de première instance de Bretagne de l'ordre des médecins. Par une décision du 18 novembre 2020, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M.
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:454798.20220309
9 mars 2022
9 mars 2022
Par une décision du 18 février 2021, la chambre disciplinaire de première instance a rejeté la plainte de M. A.
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:450704.20211230
30 décembre 2021
30 décembre 2021
B C devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins. Par une décision du 17 novembre 2020, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M.
Source officielle4ème chambre
édecins a rejeté la plainte de Mme B dirigéec/M. C
ECLI:FR:CECHS:2021:452485.20211231
31 décembre 2021
31 décembre 2021
A C devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins.
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:453156.20211230
30 décembre 2021
30 décembre 2021
D B devant la chambre disciplinaire de première instance de Grand Est de l'ordre des médecins.
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:441516.20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
à exécution d'une décision d'une section disciplinaire statuant en première instance, il lui appartient de vérifier si un des moyens soulevés devant lui est à la fois sérieux et de nature à justifier
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01538
28 juin 2017
28 juin 2017
qu'il s'était dès lors approprié ces documents, et ce frauduleusement sans pouvoir arguer de la bonne foi, sa conduite n'étant aucunement dictée par l'exercice des droits de sa défense devant une instance
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471633.20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Par une décision du 10 septembre 2021, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2007:CR03757
19 juin 2007
19 juin 2007
effacées par l'article 26 de la loi du 20 juillet 1988 alors qu'elle en avait eu connaissance en sa qualité de partie plaignante à l'instance disciplinaire et de les avoir utilisées après le prononcé
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-11880
31 octobre 2017
31 octobre 2017
agissait pas d’une condition sine qua non : même en l’absence de contrôle du juge, le requérant peut passer pour avoir eu accès à un tribunal pour les besoins de la première condition de ce critère si l’instance
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2402113_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
demi-traitements seront reversés ; il rappelle l'intérêt public, susceptible de faire échec à l'urgence invoquée par le requérant, attaché à la protection des élèves ; il explique le délai pris pour convoquer l'instance
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100685
27 juin 2018
27 juin 2018
réponse conformément aux dispositions de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 qui comporte l'imputation de faits constitutifs de corruption qu'aurait commis un magistrat appelé à siéger dans une instance
Source officielle8ème chambre
DTA_2101335_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Mme D C, représentée par Me Pichon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 février 2021 par laquelle l'Institut Mines-Télécom Business School a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire
Source officiellePage 23 sur 1656