D'une part, aux termes de l'article L. 511-2 du code de l'environnement : " Les installations visées à l'article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret

classées établie par décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport du ministre chargé des installations classées, après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques.

classée pour avoir procédé, courant 1999, au broyage de déchets sur le terrain de la société Challenger qu'il gérait ; "aux motifs que la rubrique de la nomenclature des installations classées, relativement

Aux termes de l'article R. 511-9 de ce code : " La colonne " A " de l'annexe au présent article constitue la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ".

classées ou un expert désigné par le ministre chargé des installations classées a constaté l'inobservation des conditions imposées à l'exploitant d'une installation classée, le préfet met en demeure ce

qu'elle exploite, chemin d'Ezanville, à Moisselles, en procédant à la cessation de ses activités relevant de la législation des installations classées conformément aux dispositions de ce dernier article

eaux souterraines en provenance d'installations classées : " Sont visés par le présent arrêté les rejets directs ou indirects provenant des installations classées pour la protection de l'environnement

l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations

classées pour la protection de l’environnement, alors que l’aire litigieuse constitue une installation classée soumise à enregistrement ou à déclaration ; - aucune délibération du conseil municipal ni

classées ou un expert désigné par le ministre chargé des installations classées a constaté l'inobservation des conditions imposées à l'exploitant d'une installation classée, le préfet met en demeure ce

de la rubrique n° 3430 de la nomenclature des installations classées pour l'environnement. 2.

Un procès-verbal de récolement a été établi par l'inspection des installations classées le 31 janvier 2006, à l'issue des opérations de remise en état et de nettoyage du site.

n° 2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; - le code de justice administrative.

suivants du code, dispose que : « L'exploitant est informé par l'inspecteur des installations classées des suites du contrôle.

installation classée sans déclaration préalable, en l’espèce un élevage comprenant 210   porcs destinés à l’engraissement prévu à la rubrique 2102 de la nomenclature des installations classées soumis

Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 25 novembre 1999, qui, pour exploitation sans autorisation d'une installation classée pour la protection de l'environnement, l'a

Les obligations relatives à la composition du dossier de demande d'autorisation d'une installation classée relèvent des règles de procédure.

Ayant constaté, lors d'une visite de l'inspection des installations classées du 7 juin 2022, l'absence de mise en sécurité du site, ainsi que la présence d'un massif de déchets travaillé à l'aide d'engins