Y... ont, après exécution de travaux de reprise effectués sur les préconisations de la société Soletco, sollicité en référé la désignation d'un expert et assigné au fond ; qu'un Tribunal ayant condamné

société Agy lin avait cédé ses parts dans la société ; que Bati Lease s'est désistée de sa demande contre la Compagnie linière et l'a étendue aux sociétés appelées en garantie, qui ont invoqué l'inopposabilité

d'inopposabilité de la décision de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de prise en charge d'un accident au titre de la législation professionnelle, soulevée par l'employeur, dans la mesure où elle

Suivant requête en date du 3 mars 2017, la société [5] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale (ci-après le TASS) de Lyon, lieu de son siège social, d'une demande d'inopposabilité des lésions

que de permettre à la procédure collective, de recouvrer l'actif dont elle a été indûment dépossédée, ce qui ne se conçoit qu'en valeur dès lors que l'inopposabilité n'entraîne pas l'annulation de la

de la chose jugée ne s'attache qu'à ce qui a été tranché par la décision dont l'autorité est invoquée ; que ni le jugement du 2 août 1994, ni celui du 3 juin 1997 n'ont tranché la question de l'inopposabilité

-X..., prononcé à Bangkok et transcrit sur leurs actes d'état civil, et en refusant de rechercher, motif pris de l'absence d'action en inopposabilité de ce jugement, si, comme le soutenait X... et comme

MOTIFS LA COUR Infirme le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Dijon du 10 octobre 2006, Statuant à nouveau, Faisant droit à l'exception d'incompétence soulevée par la

Armée à Paris (75016), représentée par ses dirigeants en exercice domiciliés à cet effet audit siège, agissant en exécution d'un jugement du 14 mai 1984 du tribunal de commerce de Nantes, et tendant à

Requêtes de la société anonyme Locafrance et autres, agissant en exécution d'un jugement de la cour d'appel de Lyon en date du 9 juillet 1982 et tendant à ce que le Conseil d'Etat apprécie la légalité

biens en dépendant avaient été prononcés par l'arrêt du 3 avril 1987, cependant que cette circonstance ne pouvait interdire aux cohéritiers, représentés par la société BCM & associés, d'agir en inopposabilité

Il ajoute, en tout état de cause, d'une part, que l'absence d'envoi de la note n'est pas démontrée et, d'autre part, que la seule conséquence cette absence de communication serait l'inopposabilité de la

Il résulte de ces éléments que l’absence de transmission du rapport médical au médecin mandaté par l’employeur ne saurait entrainer l’inopposabilité de la décision de prise en charge par la caisse des

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la fin de non-recevoir, alors que, selon le pourvoi, d'une part, l'inopposabilité à la masse des créances non produites à la liquidation des biens du débiteur principal

nouveau Code de procédure civile, ensemble les principes qui régissent l'excès de pouvoir ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que lorsque le juge-commissaire statue sur une demande en inopposabilité

l'état des créances vérifiées le 18 juin 1983, le syndic ne pouvait remettre en cause l'admission définitive à titre privilégié de la créance de la société Deleage par le biais d'une action en inopposabilité

A l'audience, la [8] a sollicité, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, l'inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle.

de la vente autorise ce dernier à saisir l'immeuble vendu malgré le dessaisissement de Mme Y..., la caisse reste propriétaire de ce bien jusqu'à cette voie d'exécution, de sorte que le contrat de bail