Il reprocha au requérant d'avoir porté assistance à une bande armée, notamment d'avoir hébergé des militants et de leur avoir fourni du matériel. 10.

Le requérant allègue ensuite que la décision de révocation par le Conseil supérieur militaire, eu égard à ses conséquences et son degré de sévérité, peut être qualifiée comme une infraction pénale plutôt

Le requérant allègue ensuite que la décision de révocation par le Conseil supérieur militaire, eu égard à ses conséquences et son degré de sévérité, peut être qualifiée comme une infraction pénale plutôt

Il soutient que : - le dispositif anti-démarrage est incompatible avec les véhicules militaires ; son emploi de militaire est menacé et l'urgence est caractérisée ; il n'a pas été condamné ; - la décision

le juge des référés du tribunal administratif de Nantes ; 2°) statuant en référé, de faire droit à son recours ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la défense ; Vu le code de justice militaire

Les dispositions concernant les militaires sont réservées.

Dès lors, elle ne peut permettre que cet ordre soit sapé par ses militaires ou tolérer des infractions pénales à connotation extrémiste.

Suite au recours formé par l’intéressé l’ordonnance fut annulée par le parquet militaire d’appel qui indiqua au parquet militaire d’examiner les documents médicaux visés dans la plainte.

Les dispositions concernant les militaires sont réservées.

Les dispositions concernant les militaires sont réservées.

combattants et victimes de guerre a refusé de lui attribuer le titre d'interné politique ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Jean X... du chef de provocation à la haine ou à la discrimination raciale ; "aux motifs que les faits dénoncés ne caractérisent pas l'infraction

ET LES MALADES CIVILS, ALORS QUE LES JURIDICTIONS MILITAIRES SONT SEULES COMPETENTES POUR CONNAITRE DES INFRACTIONS DE DROIT COMMUN COMMISES PAR LES MILITAIRES A L'INTERIEUR D'UN ETABLISSEMENT MILITAIRE

    Le procès Ergenekon En 2007, le parquet d’Istanbul engagea une enquête pénale contre les militants présumés d’une organisation criminelle du nom de Ergenekon , dont les membres auraient planifié

    Le procès Ergenekon En 2007, le parquet d’Istanbul engagea une enquête pénale contre les militants présumés d’une organisation criminelle du nom de Ergenekon , dont les membres auraient planifié

    Le procès Ergenekon En 2007, le parquet d’Istanbul engagea une enquête pénale contre les militants présumés d’une organisation criminelle du nom de Ergenekon , dont les membres auraient planifié

circulation et au séjour irréguliers d'étrangers et écarté l'immunité pénale de l'article L.622-4, 3°, du CESEDA en considérant que l'aide apportée aux étrangers s'inscrivait dans une démarche d'action militante

Les dispositions concernant les militaires sont réservées.

Le requérant allègue ensuite que la décision de révocation par le Conseil supérieur militaire, eu égard à ses conséquences et son degré de sévérité, peut être qualifiée comme une infraction pénale plutôt