immeubles avaient été négociés librement ; qu'ayant ainsi caractérisé la perte d'une chance de gain, elle a, en refusant de la réparer, violé l'article 1147 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'inexécution

1er de la loi du 17 mars 1909 ; alors, d'autre part, que le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé, et répond des dommages et intérêts qui pourraient résulter de son inexécution

X... avait contracté au nom de la société en formation, il convenait de rechercher si la commande avait été exécutée, tandis qu'elle aurait dû préalablement s'expliquer sur le point de savoir si l'inexécution

la date de la cession et auquel les cédants ont déclaré qu'il ne pouvait excéder une somme déterminée, mais qui est contraint de payer le double du passif déclaré, est fondé à opposer au cédant l'inexécution

Le cessionnaire a notamment opposé l'exception d'inexécution de ses propres obligations par le cédant.

fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part. 10.

demande de permis avant le 16 août 2018 et que la locataire avait refusé de prendre possession des lieux, la bailleresse l'a assignée, le 5 août 2019, aux fins de voir constater la résolution pour inexécution

Froid Guyader fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive de la société Laudren dans le paiement de ses factures, alors : « 1°/ que l'exception d'inexécution

[O] pour que celui-ci fasse appel à d'autres artisans, ce qui établissait l'inexécution et rendait inutile la délivrance d'une mise en demeure, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de

en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter ; qu'elle est supprimée en tout ou partie, s'il est établi que l'inexécution

pouvoir utiliser les CCC dont elle était titulaire ; Attendu que la société Emerson trust fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que la charge de la preuve de l'inexécution

confirmait le 10 mars 1986 la prise en charge par ses soins de l'émission des programmes ; qu'elle a pu, ainsi, sans encourir le grief du moyen pris en sa première branche, estimer que l'exception d'inexécution

constitue une demande nouvelle et, comme telle, irrecevable en appel, celle qui, formée par la même partie, tend à obtenir des dommages et intérêts en réparation des conséquences de la prétendue inexécution

n'avait pas manqué à son obligation de financer les travaux, distincte de l'obligation d'éviter les désordres locatifs, et si ce manquement permettait au preneur de s'opposer, au titre de l'exception d'inexécution

n'avait pas manqué à son obligation de financer les travaux, distincte de l'obligation d'éviter les désordres locatifs, et si ce manquement permettait au preneur de s'opposer, au titre de l'exception d'inexécution

Attendu que la société CERP fait grief à l'arrêt d'ordonner la continuation du contrat du 23 mars 2007, selon les modalités prévues par celui-ci, sous astreinte de 500 euros par jour pour toute inexécution

diverses sommes au titre des loyers arriérés, alors, selon le moyen, qu'il appartient au bailleur de délivrer et d'entretenir la chose louée avec les accessoires nécessaires à son utilisation ; que l'inexécution

X..., alors que la cour d'appel n'aurait pu procéder à la liquidation de l'astreinte en retenant la mauvaise volonté manifeste de la société sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'inexécution