AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 29 / Proxi fond
69de82f9cdc6046d473bf5eb
14 avril 2026
14 avril 2026
En cas d'indivision, les copropriétaires d'un lot sont tenus conjointement au paiement des charges et chacun est tenu de s'acquitter de sa quote-part à hauteur de ses droits dans l'indivision, sauf au
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Chambre 1-9
63ca424d9066fd7c90fc2365
19 janvier 2023
19 janvier 2023
saisie-attribution pour la somme de 9000 euros, cette créance constituant un bien incorporel, outre que la possibilité de faire procéder à une saisie conservatoire entre ses propres mains a été reconnue à de multiples
Source officielle