En premier lieu, l'arrêté a été signé par Mme C B, cheffe du bureau du contentieux et de l'éloignement.

qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens

et à défaut d'indication de ce lieu passé un délai de 2 mois après une sommation de lui permettre de remettre le véhicule dans une casse automobile sans pouvoir en tirer de bénéfice, la société ayant

juge d'instruction rejetant partiellement sa demande de mesures d'instruction complémentaires ; 2 ) contre l'arrêt de la même chambre de l'instruction, en date du 31 octobre 2002 qui a dit n'y avoir lieu

N... lui-même dans les conditions ci-dessous et suivant les déclarations qui lui ont été faites ; n'ayant pu, lors de notre passage, obtenir aucune indication sur le lieu où rencontrer le destinataire

X..., produite aux débats, ne donne aucune indication géographique, hormis le lieu de signature (Paris) et le domicile de M.

pour les consorts Y... et Mme A..., la ligne séparative des fonds respectifs devait se conformer, autant que faire ce peut, aux limites intercommunales fixées par deux procès-verbaux, et qu'à défaut d'indices

de mentionner dans l'acte de notification d'une décision la juridiction territorialement compétente pour connaître du recours ; Qu'en statuant ainsi, alors que constitue une modalité du recours le lieu

procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu

de donner un avis favorable à la demande d'extradition ; "alors que, premièrement, aux termes de l'article 12 c de la Convention européenne du 13 décembre 1957, la requête doit mentionner "le lieu

à une convocation distincte contenant l'indication de ses lieu, date et heure ainsi que de son ordre du jour ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté que l'assemblée générale des copropriétaires

les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification, en indiquant que personne n'était présent ou ne répondait à ses appels, et qu'il n'avait pu, lors de son passage, avoir d'indication

Je n'ai pu, lors de mon passage, avoir d'indication sur le lieu où rencontrer le destinataire de l'acte.

[X], le jugement attaqué retient que le procès-verbal de constatation de l'infraction est très lapidaire, ne donnant aucune indication ni sur le lieu précis de l'infraction, ni sur la caractérisation de

conseil juridique à raison de laquelle il était imposé dans la catégorie des bénéfices non commerciaux suivant le régime de l'évaluation administrative, que si l'administration pouvait faire état d'indices

incomplet (50 %) et que sa rémunération brute mensuelle était calculée sur la base du montant, déterminé pour un temps complet, de 409 986 francs CFP, soit 3 435,68 euros, sans référence à un quelconque indice

de l'indice 444.

irrégulier et qu'il ne pouvait être pallié par un contredit formellement régulier, a violé l'article 91 du code de procédure civile ; ALORS DE TROISIEME PART ET SUBSIDIAIREMENT QUE l'omission de l'indication