Codes de loi français

Article 16

Il prévoit les conditions et les limites dans lesquelles les personnes ayant adhéré au groupe selon les modalités mentionnées au B du présent III peuvent saisir le juge aux fins d'obtenir une indemnisation individuelle.

Article 4

combattants, mémoire et liens avec la Nation 3 133 981 313,97 13 572 807,39 Liens entre la Nation et son armée 122 782 753,77 5 161 982,57 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 2 909 776 980,72 1 865 716,30 Indemnisation

Article Annexe

produits pour frais de contrôle et de gestion ― 1 000 2613 Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques ― 230 000 2614 Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne ― 27 000 2617 Recouvrement des indemnisations

LEGIARTI000023410288

Ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères Développement solidaire et migrations 301 950 000 1 340 000 Ministre de l'intérieur, ANCIENS COMBATTANTS, 13 440 000 13 440 000 30 000 30 000 Indemnisation

LEGIARTI000021946862

658 281 658 281 Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation 2 412 353 2 412 353 Lien entre la Nation et son armée 384 769 384 769 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 1 027 584 1 027 584 Indemnisation

LEGIARTI000024415947

271 959 271 959 Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation 8 861 194 14 124 834 Liens entre la nation et son armée 138 097 138 097 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 7 698 130 12 961 770 Indemnisation

LEGIARTI000046217700

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 215 7 942 7 942 ANCIENS COMBATTANTS, MÉMOIRE 50 927 949 50 927 949 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 169 45 778 671 45 778 671 Indemnisation

Article Etats législatifs annexés

perçus par l'Etat dans le cadre de son activité régalienne 1 000 2616 Frais d'inscription 10 000 2617 Recouvrement des indemnisations

Article Annexe II art A243-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 42

code commencent à courir du jour où la déclaration de sinistre réputée constituée est reçue par l'assureur. 3° L'assuré s'engage à autoriser l'assureur à constater l'état d'exécution des travaux de réparation des dommages ayant fait l'objet d'une indemnisation

Article États législatifs annexés

et consulaires 10 000 2613 Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques 40 752 2614 Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne 12 000 2616 Frais d'inscription 2 000 2617 Recouvrement des indemnisations

LEGIARTI000041463933

restitution de l'aménagement concédé objet du présent cahier des charges et qui occasionnerait une diminution durable des performances de ce dernier, notamment par réduction de hauteur de chute, donnera droit, au profit du concessionnaire, à une indemnisation

LEGIARTI000041463922

restitution de l'aménagement concédé objet du présent cahier des charges et qui occasionnerait une diminution durable des performances de ce dernier, notamment par réduction de hauteur de chute, donnera droit, au profit du concessionnaire, à une indemnisation

Article ÉTAT B

Restitution des "biens mal acquis" 0 0 Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation 1 924 164 355 1 930 871 498 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 832 613 254 1 839 320 397 Indemnisation

Article Etat B

184 499 624 Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation 2 542 269 480 2 537 475 714 Liens entre la Nation et son armée 38 090 366 38 296 600 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 2 403 378 642 2 398 378 642 Indemnisation

Article Etat B

323 601 Liens entre la nation et son armée 183 533 681 163 234 476 dont titre 2 126 354 684 126 354 684 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 3 201 691 295 3 201 691 295 dont titre 2 55 890 855 55 890 855 Indemnisation

Article ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

635 546 Solidarité à l'égard des pays en développement 44 004 633 22 635 546 Dont titre 2 2 082 661 2 082 661 Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation 500 500 7 504 929 7 462 929 Liens entre la Nation et son armée 500 500 Indemnisation

Article Annexe

Développement solidaire et migrations 950 000 1 340 000 Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation 13 440 000 13 440 000 30 000 30 000 Indemnisation

Article L5219-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 11

La substitution de personne morale n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.

Article Annexe

Vous pouvez cependant prévoir dans le mandat une rémunération ou une indemnisation de votre ou de vos mandataires, ainsi que de la ou des personnes chargées du contrôle de l'exécution du mandat par le ou les mandataires.