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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202138
17 décembre 2009
17 décembre 2009
indu est devenu exigible et sujette à répétition dès lors que la demande a été formulée dans le délai de la prescription triennale ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'impossibilité
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:1210DEC001688107
10 décembre 2009
10 décembre 2009
l’expiration du délai si, sans qu’il y ait eu faute de sa part, elle n’a pas eu, en temps utile, connaissance de l’acte qui a fait courir le délai ou si elle s’est trouvée dans l’impossibilité d’agir &
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100967
25 septembre 2013
25 septembre 2013
X... n'est fondé à invoquer ni l'article 2234 du Code civil, dès lors qu'il ne démontre pas avoir été dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01187
4 juin 2019
4 juin 2019
; qu'en outre, le délai d'appel, d'une durée de dix jours courant à compter de la notification de la décision, peut être prorogé lorsqu'un obstacle insurmontable a mis la partie concernée dans l'impossibilité
Source officielleciv1
60794b789ba5988459c433bc
22 octobre 1985
22 octobre 1985
FACON PRECIPITEE ET DANS UNE COMMUNE QUI N'ETAIT PAS CELLE DE SON DOMICILE, FAIT PROCEDER A SON CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL PUIS A LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE, METTANT AINSI LE TRESOR DANS L'IMPOSSIBILITE
Source officielleciv3
60794c7e9ba5988459c458e3
8 avril 1992
8 avril 1992
2°/ qu'à supposer que le locataire puisse être relevé de la forclusion encourue pour n'avoir pas réalisé l'acte de vente dans le délai légal, ce ne peut être qu'en prouvant qu'il a été mis dans l'impossibilité
Source officielleciv1
60794c8e9ba5988459c45ff3
2 mars 1994
2 mars 1994
s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de la CGI faisant valoir que, n'ayant été assignée en garantie que le 10 février 1986 par le syndicat des copropriétaires, elle s'était trouvée dans l'impossibilité
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01737
12 avril 2016
12 avril 2016
diligences utiles pour poursuivre l'action qu'elle a engagée, en vue d'interrompre la prescription, c'est à la condition qu'il n'existe pour elle aucun obstacle de droit ou de fait la mettant dans l'impossibilité
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01738
12 avril 2016
12 avril 2016
diligences utiles pour poursuivre l'action qu'elle a engagée, en vue d'interrompre la prescription, c'est à la condition qu'il n'existe pour elle aucun obstacle de droit ou de fait la mettant dans l'impossibilité
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01740
12 avril 2016
12 avril 2016
diligences utiles pour poursuivre l'action qu'elle a engagée, en vue d'interrompre la prescription, c'est à la condition qu'il n'existe pour elle aucun obstacle de droit ou de fait la mettant dans l'impossibilité
Source officiellecr
613725bfcd580146774203aa
16 mai 2000
16 mai 2000
plaignant de conclure sur l'interruption de la prescription, ont justifié leur décision ; que, par ailleurs, faute d'avoir déposé un mémoire articulant qu'un obstacle de droit l'avait mise dans l'impossibilité
Source officiellecomm
6137222bcd580146773fac81
15 mars 1994
15 mars 1994
13 juillet 1967 ne concerne pas les co-obligés du débiteur en liquidation des biens, et que le receveur des impôts est mal fondé à prétendre que jusqu'au jugement de clôture il aurait été dans l'impossibilité
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00135
16 janvier 2024
16 janvier 2024
portent pas atteinte au droit au recours juridictionnel effectif, dès lors que ce délai, d'une durée de dix jours, peut être prorogé lorsqu'un obstacle insurmontable a mis la partie concernée dans l'impossibilité
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
63be63d913ef607c90ab66f2
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Par ailleurs, l'article 2234 du code civil prévoit que la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2407458_20260218
18 février 2026
18 février 2026
, comme une cause d’impossibilité d’agir ; - il y a lieu, en application du principe général contra non valentem agere non currit praescriptio, de considérer que le délai de dépôt du dossier d’aide sociale
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2300690_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
pourvoir seule à la défense de ses intérêts et de déposer une demande d’aide sociale ; - l’état de santé de Mme B... peut être interprété, au sens de l’article 2234 du code civil, comme une cause d’impossibilité
Source officiellecomm
613722f9cd58014677403e62
21 octobre 1997
21 octobre 1997
plusieurs reprises, plainte de ces malfaçons; que rien ne l'empêchait, donc, de mettre en cause la responsabilité du fournisseur et que, dès lors, l'arrêt qui écarte la prescription en raison de l'impossibilité
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201396
11 septembre 2014
11 septembre 2014
Henri X... a été placé en arrêt de travail à compter du 26 février 2001 ; qu'il a avisé la compagnie Axa de ce sinistre par lettre du 19 août 2004 ; que le demandeur soutient avoir été dans l'impossibilité
Source officielleLoyers commerciaux
6616d91463271232b2e4c3da
10 avril 2024
10 avril 2024
Enfin, l'article 2234 du code civil dispose que la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention
Source officielleCour d'Appel
6253c99abd3db21cbdd88c5e
25 janvier 2007
25 janvier 2007
prolonge jusqu'à ce que le litige ait trouvé sa solution, et qu'avant le jugement du Tribunal d'Instance de LOCHES du 13 mai 2003 statuant en matière de saisie des rémunérations, elle était dans l'impossibilité
Source officiellePage 23 sur 2311