relevant de la compétence de la juridiction administrative, une sentence arbitrale ne peut être regardée comme rendue dans des conditions irrégulières que si le tribunal arbitral s'est déclaré à tort

leurs activités dans le monde entier, chaque partie pouvant attribuer ses parts à une fondation familiale ; que les statuts de la holding, Albert X... corporation (AAC), comportaient une convention d'arbitrage

capital de la société Espace conseil ; que cette convention prévoyait une clause compromissoire aux termes de laquelle tout différend pouvant résulter de la mise en œuvre de la convention sera soumis à l'arbitrage

français en arguant d'une immixtion de la mère dans les affaires de la fille.

Le tribunal arbitral rendit, à l’unanimité, sa sentence le 2 avril 2002. Il rejeta la demande d’indemnisation de la requérante.

personnellement à gérer ce compte jusqu'en juin 1991 ; que les options prises jusqu'à cette date ne pouvaient en conséquence être imputées à Pierre Y... en l'absence de preuve dans le dossier d'une immixtion

[O][R] et [E] [O] [A], arbitres, a décidé que la loi applicable à la convention d'arbitrage est la loi française, que la loi applicable au fond est la loi du Liechtenstein, que la convention d'arbitrage

[I] a refusé la compétence de la juridiction arbitrale au profit de la juridiction étatique et il n'est d'ailleurs pas soutenu que les demandeurs à l'arbitrage aient souhaité à un quelconque

l'arrêt d'avoir prononcé à son encontre des sanctions alors, selon le pourvoi, qu'en statuant de la sorte, sans caractériser l'accomplissement par lui d'actes de gestion de la société supposant une immixtion

PREVOIR répondait en demandant au premier juge de : - constater l'acquiescement de BNPPC à la sentence arbitrale rendue par le Tribunal arbitral le 27 janvier 2010 et son acceptation par DARNELL Ltd,

Jean-Claude et autres des chefs de violation de domicile, immixtion dans une fonction publique, arrestation arbitraire et séquestration, et inculpé dans la même procédure du chef de vol,- contre l'arrêt

Z... au regard de l'article L. 641-9 du code de commerce sans se référer sur ce point aux dispositions du compromis d'arbitrage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

de fraude, dès lors qu'en tout état de cause, depuis la reddition des sentences et l'expiration du délai d'arbitrage, il n'y a plus de tribunal arbitral et que le compromis, en ce qu'il prévoyait de le

Cela suppose que les citoyens soient protégés contre toute forme de coercition ou de contrainte les obligeant à révéler leurs intentions de vote ou dans quel sens ils ont voté, et contre toute immixtion

' des procédures d'exécution mises en oeuvre par la société Bio-xcell, au titre de l'exécution de la sentence arbitrale mais également au titre du jugement déféré.

et de ce que les prestations facturées sont en lien direct avec la procédure d'arbitrage, sachant que le compromis d'arbitrage a été signé le 16 novembre 2007 et que les sentences arbitrales sont intervenues

Départementale de l’Arbitrage.

est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement