SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 551 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES CONSTRUCTIONS ELEVEES SUR UN IMMEUBLE INDIVIS PAR L'UN DES PROPRIETAIRES DEVIENNENT PROPRIETE COMMUNE

[O] et de Mme [W] sur l'immeuble indivis sis [Adresse 1], qu'il résulte des dispositions de l'article 131-21, alinéa 6, du code pénal que « lorsque la loi qui réprime le crime ou le délit le prévoit, la

tribunal judiciaire de Douai statuant selon la procédure accélérée au fond aux fins, notamment, d'être autorisée, au visa de l'article 815-6 du code civil, à signer seule un mandat de vente pour l'immeuble

Elle fait valoir que lors de l'acquisition de l'immeuble indivis par le couple, elle a financé l'opération immobilière notamment par l'intermédiaire d'un apport personnel de 195 554,52 euros provenant

Y... de la somme de 48 811,85 euros au titre des dépenses nécessaires à la conservation de l'immeuble indivis ; que, dans ses écritures déposées antérieurement au jugement du 20 mars 2012, M.

partage de l'indivision existant entre M. et Mme X..., désigné le président de la chambre des notaires d'Indre-et-Loire pour y procéder, ordonné, à titre de licitation, la vente par adjudication de l'immeuble

X... devant le tribunal de grande instance de LIMOGES aux fins d'ouverture des opérations de liquidation-partage de l'immeuble indivis.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE LA LICITATION D'UN DOMAINE AGRICOLE INDIVIS ENTRE ESCOFFIER ET LES CONSORTS X..., ALORS QU'EN SE BORNANT A CONSTATER QUE

de grande instance saisi sur le fondement de l'article 815-6 du code civil, qui statue en la forme des référés, n'est pas compétent pour autoriser un indivisaire à passer seul un acte de vente d'un immeuble

Il est constant en effet que le couple s'est séparé le 15 novembre 2008, date à compter de laquelle Monsieur [X] est resté seul dans l'immeuble indivis.

de Vernon : Débouter Monsieur Y... de sa demande tendant à être autorisé à vendre seul l'immeuble indivis de Vernon ; Débouter Monsieur Y... de sa demande tendant à un partage des biens mobiliers

l'immeuble indivis situé [...]: A titre principal: -déclarer la demande au titre de la prescription irrecevable en cause d'appel, A titre subsidiaire: -dire et juger que la prescription a été

- à défaut de vente amiable, organiser la vente par adjudication de l’immeuble indivis.

Ils ont sollicité en sus du tribunal d'ordonner la licitation de l'immeuble indivis, et de condamner chacun des défendeurs à leur payer 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

QUE LA COUR SITUEE AU SUD DE SA MAISON ETAIT COMMUNE ENTRE LUI ET SON COUSIN IGNACE X..., FILS DE FRANCOIS, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'UN COINDIVISAIRE PEUT ACQUERIR PAR USUCAPION LA TOTALITE DE L'IMMEUBLE

- rappelé que l'impôt foncier, les cotisations d'assurance, et les échéances des emprunts contractés pour financer l'immeuble indivis constituent des dépenses de conservation de l'immeuble indivis ouvrant

X... tendant au partage judiciaire d'un immeuble indivis entre elle et son mari, d'avoir été rendu en chambre du conseil ; Mais attendu qu'aux termes des articles 2, 3, 4 et 7 de l'annexe du nouveau

D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, QUE LA SOCIETE SEPHIR VOYAGES, CREANCIERE DE JEAN-CLAUDE X..., A OBTENU DU JUGE L'AUTORISATION DE PRENDRE UNE INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE PROVISOIRE SUR DIVERS IMMEUBLES