9 novembre 2009 de l'Assistance Publique reprises le 21 décembre, veille du jugement par celles de la société Foncière Cour Carrée ; protocole d'accord en date du 17 novembre 2009 ; inscription d'hypothèque

En garantie, la société INBS a fait inscrire sur les biens immobiliers un privilège de prêteur de deniers de premier rang, s'est vue consentir une hypothèque conventionnelle ainsi que des engagements de

, le 4 juillet 1991, une inscription définitive ; que, parallèlement, la société Pavillons Still, aux droits de laquelle se trouve la société Gesco, a requis, le 13 juin 1988, l'inscription d'une hypothèque

devenu l'article L. 621-107, 6 , du Code de commerce; Attendu qu'en vertu de ce texte, sont nuls, lorsqu'ils auront été faits par les débiteurs depuis la date de cessation des paiements, toute hypothèque

selon les énonciations des juges du fond, que, par acte notarié du 31 mars 1978, la Caisse régionale du crédit agricole mutuel du Gers a consenti à Mme X... un prêt de 53 000 francs garanti par une hypothèque

que, par deux actes notariés du 18 juillet 1986, la Caisse régionale du crédit agricole mutuel du Gers a consenti aux consorts Y... deux prêts de 100 000 francs et 180 000 francs, garantis par une hypothèque

Y..., et les époux Y..., qui n'avaient pas procédé au renouvellement de leur hypothèque, n'ayant pu obtenir paiement de leur créance, ont assigné M.

agricole absorbait l'intégralité du prix de vente ; que, la société Yacco, qui s'était portée caution auprès d'une banque des engagements des emprunteurs et qui était titulaire d'une inscription d'hypothèque

; que la totalité de la parcelle [...] est grevée d'une hypothèque conventionnelle au profit de la banque de réunion pour un montant de 770 000,00 €, les lots 1 2 4 à 7 -15 à 16- 22 à 25-29 à 32- 36 à

; que la totalité de la parcelle [...] est grevée d'une hypothèque conventionnelle au profit de la banque de Réunion pour un montant de 770 000,00 €, les lots 1 2 4 à 7 -15 à 16- 22 à 25-29 à 32- 36 à

. ; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire du débiteur principal, la banque a pris une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire sur un immeuble appartenant à la caution ; que celle-ci

X..., qui lui en a donné quittance le 26 février 1981, la somme de 90 000 francs pour prix d'acquisition du bien; qu'entretemps, la société BCT Midland Bank (la banque), titulaire d'une hypothèque conventionnelle

Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour admettre la créance à titre chirographaire seulement, l'arrêt retient que les époux Z... ne prouvaient pas avoir publié l'hypothèque

ET AUX MOTIFS QUE le CIC Ouest sollicite le maintien du privilège du vendeur et l'hypothèque conventionnelle prise sur le bien litigieux ; que cependant, si les garanties en considération desquelles le

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté le CIC Ouest de sa demande de maintien des garanties de privilège de vendeur (sic) et d'hypothèque conventionnelle inscrits sur le bien litigieux.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté le CIC Ouest de sa demande de maintien des garanties de privilège de vendeur (sic) et d'hypothèque conventionnelle inscrits sur le bien litigieux.

infirmant le jugement pour le surplus, condamner les époux [T] à lui rembourser la somme de 500 € au titre de la commission d'ouverture de crédit ; Maintenir le privilège de prêteur de deniers et l'hypothèque

[Y] a autorisé maître [G] à procéder à la déconsignation à son profit de la somme de 78 652,77 € et à procéder à la mainlevée totale des inscriptions d'hypothèques conventionnelles et que cette mainlevée