MOTIVATION Sur la demande de mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée le 24 juillet 2018 Les parties conviennent que la saisie conservatoire pratiquée le 24 juillet 2018 par Mme [R] sur les

d'avoir rejeté son recours, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article 21, alinéa 2, de l'ordonnance du 1er décembre 1986 dispose, sans prévoir d'exception pour la procédure des mesures conservatoires

Gérard et Johan X..., employés de la société LNS France, ont été mis à pied à titre conservatoire le 2 avril 1996, convoqués le même jour à un entretien préalable au licenciement, et licenciés pour faute

rétablir dans son taux de commissionnement contractuel, il a été convoqué le 5 avril 2001 à un entretien préalable tenu le 13 avril 2001, à l'issue duquel il a fait l'objet d'une mise à pied à titre conservatoire

contrairement aux exigences de l'article L. 122-41 du Code du travail et, en outre, que n'ayant pas été décidée immédiatement après la découverte de la faute, elle ne pouvait avoir un caractère conservatoire

fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 30 mars 1993), d'avoir infirmé une ordonnance de référé retractant une ordonnance sur requête ayant autorisé Mme Y... à prendre une inscription provisoire d'hypothèque

Par conséquent, ORDONNER la mainlevée des saisies conservatoires prises en exécution des ordonnances en date du 12 mars 2025.

Y..., engagé comme ouvrier jardinier le 2 avril 1991 par la société Golf du Château d'Avoise, a été licencié le 13 octobre 1993 pour faute grave après mise à pied conservatoire ; Attendu que l'employeur

décembre 1997 ; que la banque, qui a déclaré ses créances aux procédures collectives des sociétés, a été autorisée, par ordonnance du juge de l'exécution du 23 mars 1998 à prendre des inscriptions d'hypothèque

Il résulte du troisième que si les conditions prévues pour pratiquer une mesure conservatoire ne sont pas réunies, le juge peut en ordonner la mainlevée à tout moment. 8.

N... a porté plainte et s'est constituée partie civile en exposant qu'un contrat de prêt produit devant le tribunal de grande instance de Paris pour obtenir l'inscription de mesures conservatoires, et,

Elle a fait pratiquer une saisie-conservatoire de créances le 4 août 2016 et a fait inscrire une hypothèque judiciaire sur leur immeuble.

, à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter. en cas de survenance d'un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées

être remboursé en une seule fois à l'issue d'une période de trente-six mois ; qu'en raison de la défaillance de l'emprunteur, la banque a obtenu du juge de l'exécution l'autorisation d'inscrire une hypothèque

lesquels elle porte", n'est pas applicable à la saisie-revendication en vertu de l'article 156 de ce même décret ; qu'en considérant cependant que la nullité de l'ordonnance autorisant une mesure conservatoire

conservation de biens, à titre de sûreté, en vue du paiement d'une créance ; qu'en décidant que, nonobstant les mentions dans le corps de l'acte du 4 janvier 1995 selon lesquelles la saisie était conservatoire

Le 29 janvier 2015, le créancier y a substitué une hypothèque judiciaire définitive. 6.

, et à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur la mise à pied conservatoire alors, selon le moyen : 1°/ que la société A...