X..., ainsi que son épouse, se sont constitués cautions hypothécaires et se sont engagés à ne pas aliéner, ni louer les biens hypothéqués ; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de M.

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 21 mars 1990) que Mme Y..., créancière de la société SACME, a pris, le 5 décembre 1983, hypothèque

X... ayant, avec l'accord de son épouse, consenti, notamment au profit de la Banque populaire région économique de Strasbourg (la banque) une inscription d'hypothèque sur des immeubles leur appartenant

X... ayant, avec l'accord de son épouse, consenti, notamment au profit de la Banque populaire région économique de Strasbourg (la banque) une inscription d'hypothèque sur des immeubles leur appartenant

X... ayant, avec l'accord de son épouse, consenti, notamment au profit de la Banque populaire région économique de Strasbourg (la banque) une inscription d'hypothèque sur des immeubles leur appartenant

[P] a assigné la SCP Chastres devant ce juge en mainlevée de cette inscription d'hypothèque judiciaire provisoire. 3. Le juge de l'exécution a rejeté les contestations de M.

sociale auxquelles les dispositions du décret n° 97-656 du 30 mai 1997 ne font pas obstacle, le droit de faire délivrer à un employeur défaillant une contrainte afin notamment de faire inscrire l'hypothèque

Z..., celui-ci était redevable à son égard d'une certaine somme et d'avoir ordonné la mainlevée d'une inscription d'hypothèque prise à l'encontre du débiteur sous réserve du paiement de cette somme ;

1997) a déclaré cette donation inopposable à la société Franfinance ; Attendu que les consorts X... font grief à la cour d'appel d'avoir statué sans rechercher, comme elle y était invitée, si les hypothèques

de Valenciennes en date du 22 janvier 2013, que cette inscription d'hypothèque judiciaire définitive vient en suite de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire publiée et enregistrée le 13 août

X... en sa qualité de caution d'une société Aktion, a inscrit une hypothèque judiciaire sur l'immeuble de Santeny et a assigné les époux aux fins de voir ordonner les opérations de compte, liquidation

X... et Mlle Y..., la cour d'appel a fixé la créance du CGI à l'égard de la société, a constaté que l'inscription d'hypothèque avait été prise après la date de cessation des paiements de la société et

[B], son gérant ; que l'acte prévoyait que le créancier devait préalablement discuter les biens du débiteur pour exercer ses droits sur l'immeuble hypothéqué par la caution et que l'inscription

Y... n'avait aucun revenu, que les époux avaient un endettement important, la banque ayant parfaite connaissance des hypothèques grevant l'immeuble sur lequel elle a exigé et obtenu une hypothèque de troisième

X..., portant sur un immeuble commun, pour avoir remboursement d'un prêt, assorti d'une hypothèque conventionnelle, qu'ils avaient contracté le 17 février 1986 ; qu'avant l'audience éventuelle, M. et Mme

selon l'arrêt attaqué (Colmar, 7 janvier 2005) et les productions, que, par un acte notarié du 25 janvier 1993, la société Commerzbank (la banque) a consenti aux époux X... un prêt garanti par une hypothèque

titulaire, de toute façon, dès lors que le CEPME avait pris l'initiative d'expliquer à M. et Mme Y... que leur cautionnement ne comportait pas de risques du fait de l'inscription en premier rang de l'hypothèque

leur profit en vertu des présentes sous la seule constatation du versement de 50 % du prix des reventes éventuelles ; qu'en outre il appert des inscriptions du livre foncier que l'inscription d'hypothèque