AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613723fecd58014677410d72
26 février 2003
26 février 2003
X..., propriétaire des murs d'un hôtel, a fait délivrer au locataire, la société hôtel la Brunière, un congé avec offre d'indemnité d'éviction, le 10 septembre 1979 ; que cette indemnité a été fixée par
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comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00624
26 octobre 2022
26 octobre 2022
La société Hôtel de l'horloge et M.
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